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Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
Maître Bruno Dor, avocat au barreau de Liège
Date de mise à jour : 30/03/2020
Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de mettre en péril la continuité de nombreuses entreprises à brève échéance. Certaines mesures d’anticipation doivent être prises par les entreprises menacées pour limiter les effets néfastes d’une telle période. La présente check-list a pour but d’orienter l’entrepreneur dans ses premières démarches. Elle se veut une porte d’entrée vers les bonnes mesures à prendre pour adapter et préparer son entreprise à cette crise inédite.
- Mon entreprise est-elle concernée ?
L’Arrêté Ministériel du 23 mars 2020 détermine quelles entreprises doivent fermer, quelles peuvent rester ouvertes, et sous quelles modalités.
Le premier paragraphe de l’article 1er de cet Arrêté indique ce qui suit :
« Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception :
- des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;
- des magasins d'alimentation pour animaux ;
- des pharmacies ;
- des librairies ;
- des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles;
(…) ».
Pour les commerces qui peuvent rester ouverts, des règles bien spécifiques y sont décrites et doivent être suivies.
Pour les entreprises qui ne sont ni des commerces ni des magasins, l’article 2 poursuit : « Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête. Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer ».
Les entreprises essentielles sont les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population. Ils sont listés en Annexe de l’Arrêté Ministériel. Parmi eux, les commerces alimentaires, mais pas uniquement.
L’Arrêté Ministériel (et son annexe) est consultable au lien suivant : voir le texte.
- Que puis-je mettre en place pour réduire les pertes économiques de mon entreprise ?
Les autorités ont prévu un certain nombre de mesures ou adaptations des règles pour venir en aide aux entreprises et les accompagner en ces temps difficiles. Le tableau ci-dessous reprend les aides actuellement mises en place.
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Contenu |
Informations complémentaires |
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Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
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S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.
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Il convient de contacter sa Caisse d’assurance sociale.
https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus |
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Réduction temporaire des cotisations sociales
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Il sera également possible d’obtenir une réduction temporaire de ses cotisations sociales patronales si cela se justifie. |
Il convient de contacter sa caisse d’assurance sociale.
https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus |
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Demande de dispense des cotisations |
Une dispense peut être accordée par l’INASTI et peut aussi constituer une solution au problème. Attention, pour les trimestres faisant l’objet d’une dispense, vous ne vous constituez pas de droits de pension. Cette dispense est donc une mesure à envisager en dernier recours. |
Il convient de contacter sa caisse d’assurance sociale.
https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
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Plan de paiement de la TVA
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Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
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https ://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19 |
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Plan de paiement du précompte professionnel
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Il sera également envisageable de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, pour autant qu’il soit démontré par le débiteur que les difficultés de paiement soient en lien avec le Covid-19.
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https ://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19 |
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Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
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Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.
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https ://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19 |
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Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
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L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.
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Report de paiements pour les crédits en cours |
Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables, ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
Cette mesure s’adresse donc également aux particuliers.
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Il convient de contacter sa banque pour les modalités pratiques. |
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Régime de garantie pour l’aide à la constitution d’un nouveau crédit |
Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.
Les nouveaux crédits et lignes de crédit octroyés jusqu'au 30 septembre 2020 inclus pourront être couverts par le régime de garantie.
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- Quelles sont les aides financières actuellement accordées aux entrepreneurs ?
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Elargissement du droit passerelle
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Vous entrez en considération pour l’octroi du droit passerelle si votre activité fait l’objet d’une obligation d’interruption de manière totale ou partielle (les restaurants ou les cafés, par exemple), ou si alors même qu’il n’y a pas d’obligation de l’interruption, l’activité ne peut matériellement pas être poursuivie pendant une période de 7 jours minimum en raison du coronavirus et des mesures prises.
Cette possibilité est offerte aux indépendants à titre principal et aux indépendants complémentaires dont les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal (soit sur base d’un revenu annuel minimal de 13.993,78 €).
Il faut encore être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique et ne pas bénéficier de revenus de remplacement.
Le montant de l’aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.
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Il convient de contacter sa caisse d’assurance sociale
https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus |
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Indemnités octroyées par la Région Wallonne
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Les demandes doivent se faire via la plateforme suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/. Vous pouvez également y vérifier si vous rentrez dans les conditions.
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https ://gouvernement.wallonie.be/home/presse/publications/coronavirus--le-gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-supplementaires.publicationfull.html |
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Mesures prises par la Région de Bruxelles-Capitale |
La Région de Bruxelles-Capitale octroie notamment une prime unique de 4.000,00 € pour certaines entreprises dont la fermeture est rendue obligatoire.
Peuvent en bénéficier :
Elle annonce également une suspension de paiement de la City Tax pour le premier semestre de 2020.
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https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil |
- Mon entreprise emploie du personnel. A quoi penser plus spécifiquement ?
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Chômage temporaire pour force majeure |
Cette mesure est adoptée afin de préserver l’emploi des secteurs concernés et éviter des licenciements, voire des faillites. Les employeurs peuvent recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure.
Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 05.04.2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées. Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l'employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (déclaration électronique du risque social dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire - en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), cela équivaut à la communication obligatoire.
Cette procédure est valable, et ce, que l'employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu'il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.
L'employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.
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https ://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2
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Chômage temporaire pour raisons économiques
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Les entreprises touchées par une diminution de leur clientèle ou de leur approvisionnement peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques. Pour les ouvriers, l’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation.
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Recours au télétravail |
Obligatoire dans tous les services non essentiels, le télétravail permet de maintenir l’activité en faisant travailler les employés depuis chez eux. |
https ://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/teletravail/teletravail-occasionnel |
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Plan de paiement ONSS |
Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous. |
https ://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm |
- Qu’envisager si malgré les mesures de limitation des coûts, je ne peux plus rembourser mes créanciers ?
La procédure de réorganisation judiciaire (en abrégé PRJ) a pour but de préserver la continuité d’une entreprise. Le dépôt d’une requête en PRJ entraîne que les voies d’exécution des créanciers seront suspendues. Cela permet de ne pas se voir saisir ses biens (dont ses outils de travail) pour être vendus et servir à rembourser les créanciers. De telles pertes seraient en effet dramatiques pour la survie d’une activité. De même, dès le dépôt de la requête, l’entreprise en difficulté ne peut plus être déclarée en faillite que de son propre aveu.
Si la requête est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l’entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois. Ce sursis est une période pendant laquelle l’entreprise doit mettre tout en œuvre pour atteindre le but de sa réorganisation (soit la négociation d’un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers, soit la négociation d’un accord collectif avec tous ses créanciers, soit le transfert de son activité).
Concrètement, l’entreprise qui a recours à une PRJ par accord collectif s’engage à respecter scrupuleusement un plan de remboursement qui doit être voté par les créanciers et homologué par le Tribunal. La durée du sursis doit permettre à l’entreprise en difficulté de négocier ce plan de remboursement avec ses créanciers tout en étant à l’abri d’éventuelles mesures d’exécution forcée (envoi de l’huissier, etc.).
A l’une ou l’autre exception près, ce plan de remboursement pourra s’étaler sur une durée de 5 ans, délai maximal de remboursement offert par l’arsenal législatif belge. De plus, si le plan est scrupuleusement respecté, les montants abattus dans le cadre du plan de réorganisation ne devront jamais être remboursés aux créanciers. Cette procédure peut donc permettre, outre l’étalement du remboursement sur une très longue période, de faire des économies.
- Qu’en est-il de mes obligations fiscales ?
Le SPF Finances a accordé certains délais pour effectuer les déclarations suivantes :
- Report du délai d’introduction des déclarations TVA :
- Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
- Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
- Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.
- Report du délai de paiement de la TVA :
- La TVA relative à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 ;
- La TVA relative à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 ;
- La TVA relative à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020.
- Report du délai de paiement du précompte professionnel :
- Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 ;
- Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020 ;
- Le précompte relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020.
- Report du dépôt du relevé des opérations intracommunautaires :
- Relevé de février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020 ;
- Relevé de mars 2020 : reporté au 7 mai 2020 ;
- Relevé du premier trimestre 2020 : reporté au 7 mai 2020.
- Report du dépôt du listing annuel des clients assujettis le délai du 31 mars :
Le dépôt est reporté au 30 avril 2020. En cas de cessation de l’activité, il doit être déposé au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.
- Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents.
Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Plus d’informations via le lien suivant : https ://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires