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Modifications apportées par la réforme du droit des biens à la prescription acquisitive, entrée en vigueur le 1er septembre 2021
… ce bien pendant un certain temps (article 2262 de l’ancien Code civil).  Ce mode originaire d’acquérir la propriété est … concerne les délais pour prescrire (art. 3.27 du nouveau Code civil).  Avant la réforme, le délai de prescription … la prescription acquisitive (art. 3.26, al. 2 du nouveau Code civil). Pour rappel, il existe trois façons d’invoquer …
Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée
…  à la lumière de la loi du 26/03/2014 modifiant le Code judiciaire La compétence spéciale/exclusive En matière de bail commercial, l'article 591 du Code judiciaire confère au juge de paix une compétence … L’article 577 al 2 (supprimé par la loi du 26/03/2014) du Code judiciaire disposait que : « Néanmoins l'appel des …
Allocution d'introduction au colloque : le droit du sport prononcé par Monsieur le Bâtonnier André Renette le 4 mai 2015
Petit manuel de la faillite
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur le 01/05/2018.     … une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit économique .   , le débiteur doit avoir cessé …
Rompre des négociations en cours : une liberté qui a ses limites
… de Liège-Huy La liberté contractuelle est consacrée par le Code civil. Elle implique qu’en principe, personne ne peut … être qualifiée de fautive au sens de l’article 1382 du Code civil. … Rompre des négociations en cours : une liberté …
Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
Les indemnités de remploi au funding loss sont-elles contestables ?
… doit être calculée conformément à l’article 1907bis du Code civil pour les crédits ne dépassant pas 2.000.000 €. En … de la banque en ce que, conformément à l’article 1134 du Code civil, le contrat a force de loi entre les parties et … de remploi. Les emprunteurs invoquent l’article 1907bis du Code civil qui prévoit une limitation de l’indemnité de six …
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : dispense de versement de précompte professionnel
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
Quels choix pour une entreprise en difficulté ?
… plusieurs mécanismes juridiques prévus par le Livre XX du Code de droit économique belge. Ces mécanismes, réformés … Oui Oui Liquidation Cessation d'activité   Le Livre XX du Code de droit économique offre un éventail diversifié de …
Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce   Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …