Quels choix pour une entreprise en difficulté ?

L. Marnette, Avocat

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut se retrouver face à un choix complexe parmi plusieurs mécanismes juridiques prévus par le Livre XX du Code de droit économique belge. Ces mécanismes, réformés notamment en 2023, visent à offrir des solutions adaptées pour éviter la faillite et permettre la continuité des activités. Voici un aperçu structuré des principales procédures disponibles.

 

1.    Accord amiable hors PRJ (articles XX.36 et suivants CDE)

L’accord amiable hors PRJ est une démarche informelle qui permet à une entreprise de négocier directement avec un ou plusieurs créanciers, sans recourir à une procédure d’insolvabilité. Cette procédure se déroule en deux étapes :

• Négociation : l’entreprise négocie un accord avec ses créanciers.
• Homologation : une fois l’accord conclu, il est soumis au tribunal de l’entreprise pour homologation. Le tribunal vérifie la validité et le sérieux de l’accord. Une fois homologué, l’accord a la même force juridique qu’un jugement.

 

Avantages :

• Flexibilité et simplicité.
• Absence de publicité.
• Coûts moindres par rapport à d’autres procédures.
• Fiscalité favorable dans le chef du débiteur et du créancier.

 

Inconvénients :

• Pas de protection légale contre les poursuites individuelles.
• Risque accru si les négociations échouent.

 

2. La conciliation (article XX.29 CDE)

La conciliation est une procédure confidentielle qui vise à faciliter les négociations entre l’entreprise et ses créanciers sous la supervision d’un médiateur désigné par le tribunal. Ce mécanisme offre plusieurs avantages :

• Confidentialité : les discussions sont protégées.
• Force exécutoire : l’accord obtenu vaut jugement, évitant ainsi des procédures judiciaires supplémentaires.
• Médiation structurée : le médiateur aide à trouver un terrain d’entente équitable.

Si la conciliation échoue, l’entreprise peut envisager une Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ).

 

3.    La Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ)

La PRJ est une procédure formelle permettant à une entreprise en difficulté de suspendre temporairement le paiement de ses dettes pour élaborer un plan de redressement avec ses créanciers. Depuis la réforme du 1er septembre 2023, elle se décline en deux catégories principales : la PRJ publique et la PRJ privée.

 

3.1 PRJ privée

- Caractéristiques :

• Procédure confidentielle, sans publicité.
• Initiée par le débiteur ou, dans certains cas, par des créanciers.
• Pas de sursis automatique, mais des protections ciblées peuvent être accordées par le tribunal (sursis "à la carte")..

- Objectif : négocier un accord amiable ou collectif avec certains ou tous les créanciers.

- Avantage principal : discrétion totale.

 

3.2 PRJ publique

- Caractéristiques :

• Publication obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
• Tous les créanciers sont informés.
• Sursis automatique pendant toute la durée de la procédure : les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites individuelles.

 

- Objectif : élaborer un plan formel de redressement pour restructurer les dettes et assurer la viabilité future.

 

Régimes spécifiques selon la taille de l’entreprise

La réforme de 2023 introduit deux régimes distincts pour les PRJ publiques ou privées visant un accord collectif :

1. Régime PME : Adoption du plan par une double majorité (majorité en nombre des créanciers et en montant des créances).
2. Régime grandes entreprises : les créanciers sont répartis en classes, et chaque classe doit voter en faveur du plan.

 

4. Le transfert sous autorité judiciaire
Cette procédure permet le transfert total ou partiel des activités d’une entreprise en difficulté sous supervision judiciaire. Elle vise à préserver l’activité économique et l’emploi tout en maximisant le retour pour les créanciers.

 

5. La faillite

En dernier recours, si aucune solution n’est envisageable pour redresser l’entreprise, celle-ci peut être déclarée en faillite. Cette procédure met fin aux activités et organise la liquidation des actifs pour rembourser les créanciers dans l’ordre prévu par la loi.

 

Comparaison entre les principales procédures

Procédure	Publicité	Protection contre les poursuites	Intervention judiciaire	Objectif principal
Accord amiable hors PRJ	Non	Non	Homologation	Négociation directe
Conciliation	Non	Oui	Médiation	Accord amiable
PRJ privée	Non	Partielle	Assistance	Restructuration discrète
PRJ publique	Oui	Oui	Surveillée	Restructuration formelle
Faillite	Oui	Oui	Liquidation	Cessation d'activité

 

Le Livre XX du Code de droit économique offre un éventail diversifié de mécanismes permettant aux entreprises en difficulté d’éviter la faillite et de préserver leurs activités. Chaque procédure présente des avantages et inconvénients spécifiques selon les besoins de l’entreprise (confidentialité, protection légale, flexibilité). Il est essentiel pour les dirigeants d’analyser leur situation avec soin et, idéalement, avec l’aide d’un avocat spécialisé afin d’opter pour la solution la plus adaptée à leurs objectifs et contraintes.