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… des marchés publics du secteur classique (Chapitre 2 du Titre II de la Loi du 17 juin 2016) ou des secteurs … tout comme dans le cas où un avis de pré-information [1] aurait été préalablement publié. Procédure restreinte … soyez un pouvoir adjudicateur ou un soumissionnaire. [1] Avis publié par les pouvoirs adjudicateurs leur permettant …
… qu'elle est bien réceptionnée par l'autorité compétente . 1. En matière de contributions directes, le recours … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la réclamation doit …
… Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% ou 2% de la valeur des titres selon qu’ils étaient convertis en … ainsi un droit de récupération des taxes indûment payées. 1. Personnes titulaires du droit de remboursement de la taxe …
… Les spécifications techniques sont définies sous l’article 2, 44° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés … un accès au marché égal pour tous les soumissionnaires » [1] . Bien que dans leur formulation, l’adjudicateur dispose … fourniture ou d’un service. ------------------------ [1] A.DELVAUX, R.SIMAR, Le recours aux références et aux …
… a augmenté de 4,9%. Durant cette année 2016, près d’1 faillite sur 5 s’est produite dans le secteur de l'horeca, le chiffre le plus élevé de tous les temps (1.988). Le nombre d’entreprises faillites dans le pays en … en cours, voire les suspendent ou les dénoncent). 2/ Qui en a l’initiative ? Le débiteur, ses créanciers ou …