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… dans un arrêt du 09/03/2017. Nouveauté introduite par le Code des Sociétés Depuis lors, le CSA (il s’agit du nouveau Code des Sociétés et des Associations) est entré en vigueur …
… du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de Route. En vertu de cet article, la société et/ou la … du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route …
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …
… mère et de l’enfant s’il a plus de 12 ans (art. 329bis du Code civil). Si ces consentements lui sont refusés, la … aurait été « vicié » (article 330, § 1er, alinéa 2, du Code civil). Cela signifie que l’homme qui aura reconnu un … sa filiation dans les conditions de l’article 330 du Code civil, de même que la mère ou l’enfant de plus de 12 ans …
… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …
… judiciaire de la paternité (art. 322 du Code civil). Les conditions de cette action sont définies à l’article 332 quinquies du Code civil. L’action est, en principe, déclarée fondée si la … constatant des discriminations dans les dispositions du Code civil. La plupart de ces discriminations n’ont pas …
… de transport : La loi du 25.08.1891 est intégrée dans le code de commerce. Elle prévoit en son article 4 une … d’agir très rapidement. Les articles 1382 et suivants du code civil : Un accident ferroviaire a généralement pour … ou un problème technique. Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la …
… a, depuis lors, été reprise dans l’article 1er, §1er du le Code pénal social. L’abus de droit social ou la lutte … à l’objectif de la loi » (La Chambre, Doc. Parl ., session 53, 2012/2013, 2561/001, p. 25). Dès qu’une … de la preuve qui est applicable (La Chambre, Doc. Parl ., session 53, 2012/2013, 2561/001, p. 25). Enfin, relevons …