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… au taux de 30 %. Conformément à ce que prévoient le Code des sociétés et le nouveau Code des Sociétés et Associations, les sociétés peuvent … aux réductions de capital, telles que prévues par le Code des Sociétés et le nouveau Code des Sociétés et …
… donations Tout d’abord, ce décret modifie l’article 7 du Code des droits de succession, en allongeant la « période … insérant d’une part un article 131bis, §1, alinéa 2, 2° au Code des droits d’enregistrement et d’autre part un nouvel article 4, 4° au Code des droits de succession wallon. Ainsi, depuis le 1er …
… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …
… des sociétés et a, par ailleurs, impliqué une refonte du Code des Impôts sur les Revenus. Dans ce contexte, la … à jour des statuts d’une SRL. Sous l’empire de l’ancien Code, les associés d’une SPRL étaient tenus de souscrire à un … à la fiction légale prévue à l’article 18, al. 2 à 6 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR). Une réduction de …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
… des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA; les assujettis non établis en Belgique sans … stable ; les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA, régime qui prendra fin au plus tard le 1er … et aux opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. Facturation aux pouvoirs publics (B2G) Depuis …
… dans un arrêt du 09/03/2017. Nouveauté introduite par le Code des Sociétés Depuis lors, le CSA (il s’agit du nouveau Code des Sociétés et des Associations) est entré en vigueur …
… confondues avec l’une de ses applications phares : le Bitcoin. Le Bitcoin est une cryptomonnaie qui utilise la blockchain comme … ou vélo par exemple). L’engouement généralisé autour du Bitcoin ces derniers mois a permis de mettre également en …
… du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de Route. En vertu de cet article, la société et/ou la … du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route …