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… On trouve ce type de franchise dans des secteurs tels que la fabrication de pralines, le textile, …. 2. La … On trouve ce type de franchise dans des secteurs tels que la distribution alimentaire, le bricolage, la librairie, … commun des contrats. On retiendra plus particulièrement que la phase de négociation est soumises aux dispositions sur …
… à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la … qui représente la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d’immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures …
… déterminée. Son paragraphe 1er reste identique. Il prévoit que la partie qui résilie le contrat avant terme sans motif … rémunération qui restait à échoir jusqu’à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la … de préavis à observer dans cette hypothèse est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le statut …
… Liège-Huy Objectif : Déterminer les lignes directrices que s’engagent à respecter des prestataires de services de … participants. Ces prestataires ne s’engagent à respecter que les dispositions des lignes directrices pertinentes par … de qualité élevée. Il ne conseille et ne fournit que des solutions informatiques performantes, adaptées aux …
… sont régies par un droit de la preuve plus souple que celui qui a été exposé dans la Brève [ Le nouveau droit … peuvent se voir opposer des moyens de preuve plus étendus que ceux que peut se voir opposer une personne qui n’est pas une …
… de propriété intellectuelle à part entière. Qu’est-ce que la base de données ? La base de données est définie … laquelle doit remplir les mêmes conditions de validité que tous les autres droits d’auteur, à savoir : la mise en forme et l’originalité. En effet, une idée en tant que telle n’est pas protégeable. Pour pouvoir revendiquer une …
… paraître anodine pour certains, il faut avoir à l’esprit que le droit d’auteur constitue la juste rémunération du travail réalisé par certaines personnes et que lorsque l’on bafoue le droit des auteurs en question en … lui une diffusion et donc une reproduction bien plus large que ce qu’il n’imaginait lui-même, notamment par le biais des …
… loss». Différentes décisions de jurisprudence confirment que ces indemnités peuvent être revues à la baisse. A l’heure … de l’entrepreneur, il convient tout d’abord de rappeler que la situation des crédits octroyés après le 1er janvier … moyennes entreprises » dispose d’un article neuf indiquant que « l’entreprise a le droit de rembourser en tout ou en …
… Quelles sont les transactions visées ? Nous n’abordons ici que la question de l’achat des biens mobiliers ou des … termes "vente et prestation", elle vise autant la vente que l’achat étant entendu que seuls les commerçants et prestataires de services sont …