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… à courir à partir du 1er mai 2020. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Si vous avez introduit une demande de … été suspendus du 18 mars au 30 avril 2020. Cela signifie que si, par exemple, la décision du collège communal vous a …
… moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ». Le transfert … être informés préalablement. La C.C.T. n° 32bis prévoit que les droits et obligations qui résultent pour le cédant … contrat de travail dans sa globalité, tant de son contenu que de ses modalités, les travailleurs transférés de …
… confidentialité tant à l’égard de l’Ordre communautaire que de notre Ordre, ceux ou celles qui le désiraient. Le … sera essentiellement alimenté par les questions que vous poserez. Il sera suivi, de 14 h 30 à 17 h 00 dans la …
… délai de préavis, le contrat de travail subsiste, de sorte que la rémunération, la fonction et les conditions de travail … grave durant la première moitié de la durée convenue sans que la période durant laquelle un préavis est possible ne … première moitié de la période convenue du contrat et sans que la période de six mois ne soit dépassée, ne respecte pas …
… deviendra obligatoire pour tout le monde étant donné que le but est d’arriver à une numérisation totale des … : La contribution est de 6€ par créance (soit, moins cher que le prix du courrier recommandé que vous deviez adresser avant au greffe du Tribunal). Vous …
… examen du dossier, soit l’autorité administrative estime que le projet correspond au bon aménagement des lieux et elle … par le permis d’urbanisme nécessaire, tant la réalisation que le maintien de ces aménagements constituent des …
… 10 ans n’est pas constitutif d’infraction à condition : 1° que : - soit les travaux aient été réalisés dans une zone … zone, ou autorisés en dérogation au plan de secteur ; 2° que les actes et travaux soient conformes aux normes du guide … de 20 ans n’est plus constitutif d’infraction pour autant que les hypothèses d’exclusions de présomption de conformité …
… dans le respect des conditions formelles sous visées que l’employeur, sous peine du paiement au travailleur d’une … du travail comme n’étant pas suffisamment graves que pour fonder une rupture pour motif grave mais soient … manifestement déraisonnable, d’aucuns estiment que le travailleur licencié dans des circonstances …