Suspension des délais en Région wallonne dus à la crise du covid-19 : quelles conséquences pour ma demande de permis d’urbanisme ?

Maître Florence Natalis, avocate au barreau de Liège

Le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a pris un ensemble de mesures  afin d’aménager la situation d’urgence créée par la pandémie de covid-19.

Parmi ces mesures, figure la suspension des délais de rigueur et de recours fixés par des normes relevant de la compétence de la Région wallonne. Cela concerne donc notamment les délais pour l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Les délais sont suspendus du 18 mars 2020 au 30 avril 2020. Ils recommencent à courir à partir du 1er mai 2020.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Si vous avez introduit une demande de permis d’urbanisme, le délai dont dispose l’administration pour la traiter (30, 75, 115 jours) est suspendu du 18 mars au 30 avril et est donc reporté de 44 jours.

Quelques exemples :

1. Si vous avez déposé une demande de permis le 1er mars 2020 et reçu un accusé de réception le 16 mars, pour une demande devant être traitée en 75 jours, le délai d’instruction se terminera non pas le 30 mai 2020, mais bien le 13 juillet 2020;
2. Si la commune vous a adressé un relevé de pièces manquantes le 12 mars 2020, vous disposez jusqu’au 22 octobre 2020, et non jusqu’au 8 septembre, pour apporter lesdites pièces manquantes ;
3. Si votre demande de permis était en cours d’enquête publique (prévue du 16 au 30 mars 2020),  l’enquête sera se terminera le 13 mai 2020, en lieu et place du 30 mars.

Si la décision du collège communal ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’introduire un recours administratif auprès du Ministre de l’Aménagement du territoire de la Région wallonne. Les délais pour se faire ont également été suspendus du 18 mars au 30 avril 2020.

Cela signifie que si, par exemple, la décision du collège communal vous a été notifiée le 19 mars 2020, vous disposez jusqu’au 2 juin 2020, et non jusqu’au 20 avril 2020, pour introduire votre recours.

Conseil :

Si vous avez une demande de permis d’urbanisme pendante ou si souhaitez introduire un recours à la Région wallonne, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé afin de calculer les délais dont vous disposez.