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… la décision d‘excusabilité ni même de l’être encore au jour du jugement déclaratif de faillite. Concernant … tenu avec le failli d’une dette « contractée » au moment du mariage (formulation qui exclut donc la dette à … a estimé que ce bénéfice devait être également au cohabitant légal du failli personnellement tenu avec lui. …
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… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Depuis la promulgation des lois du 29 … chose révolue suite à ces deux lois qui donnent corps au concept de «  l’acte de l’avocat  » en habilitant l’avocat …
… Me Laure Papart, avocate au Barreau de Liège-Huy La rupture du contrat pour force … de réintégration règlementé par le code du bien-être au travail.  À partir du 1er octobre 2022, la réforme … de réintégration , règlementé par le code du bien-être au travail, qui a pour unique objectif la réintégration du …
… est soumise à un impôt sur les revenus qui s'élève au moins à 15 % du revenu imposable de cette construction …