Lettre 2013 n°6 – Réforme du stage et rémunération des stagiaires

Madame et Messieurs les Bâtonniers, Chers Confrères, Au terme de deux séances de discussion particulièrement riches, et après avoir examiné en profondeur les observations que certains d’entre vous ont bien voulu nous adresser, le projet de réforme du stage a été adopté, et la version définitive du projet de contrat de stage devrait être votée lors de la séance du conseil de l’Ordre de ce mardi 25 juin. Afin que chacun connaisse les grandes lignes de ses engagements financiers, je souhaite d’ores et déjà vous préciser que la rémunération afférente à la 1^ère année de stage a été fixée forfaitairement à la somme mensuelle de 1145,45€ payable 11 fois. Cette rémunération correspond au nombre d’heures de prestations qui doivent être normalement accomplies par le stagiaire en vertu du Code de déontologie de l’OBFG. Au-delà de ces 75 heures, le stagiaire de 1^ère année devra être rémunéré au tarif horaire minimum de 14 €. Il est toutefois loisible au maître de stage de déterminer dans le contrat le nombre d’heures maximales de prestations qu’il entend confier à son stagiaire et au-delà duquel il n’entend pas le rémunérer, au-delà bien entendu des 75 heures réglementairement obligatoires. Le stagiaire de 2^ème année de stage devra être rémunéré à concurrence de 17€/h et celui de 3^ème année de stage à concurrence de 20,50 €/h, sans que la rémunération des stagiaires puisse bien entendu être inférieure aux minimas prévus à l’article 3.12 du Code de déontologie, soit 1.176,03 € en 2^ème année et 1.470,03 € en 3^ème année, en l’état actuel de leurs indexations. Une limite maximale d’heures prestées peut également être convenue entre le maître de stage et le stagiaire. Les montants forfaitaires et horaires de 1^ère année et horaires de 2^ème et 3^ème années sont indexables annuellement et pour la première fois le 1^er janvier 2014 . Les choix opérés par le conseil de l’Ordre, qui précise également dans le règlement qui sera adopté la définition des heures prestées par le stagiaire, et qui précise bien entendu que le tout s’impose sauf meilleur accord entre le maître de stage et le stagiaire, ont été guidés par le souci d’assurer une meilleure transparence et une meilleure définition des obligations du maître de stage et du stagiaire, en fonction des difficultés le plus souvent rencontrées par le bâtonnier et le président de la commission du stage. Par ailleurs, il s’imposait de prévoir que le stagiaire qui preste au-delà des heures forfaitaires prévues soit rémunéré justement des prestations accomplies, tout en permettant au maître de stage d’assurer une prévisibilité de ses charges en l’autorisant à fixer un plafond maximum de prestations, et dès lors de rémunération, au-delà duquel il ne s’oblige ni à fournir du travail à son stagiaire, ni à le rémunérer en conséquence. Je tenais à vous faire part de ces éléments les plus importants, afin d’assurer une parfaite visibilité des engagements des maîtres de stage à l’égard des nouveaux stagiaires pour l’année judiciaire 2013-2014. Je vous prie d’agréer, Madame et Messieurs les Bâtonniers, chers Confrères, l’assurance de mon entier dévouement. Le Bâtonnier de l’Ordre, Eric LEMMENS.