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… La faillite est une procédure qui reste plus que jamais d’actualité et à laquelle tout acteur économique est susceptible d’être confronté ... … La faillite en 10 …
… Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur, entraînant des modifications … demeurant responsable du fait de ses travailleurs –, c’est la situation des travailleurs eux-mêmes qui évolue … pénale ou en cas de dommage extracontractuel (c’est-à-dire lorsque le dommage ne résultait pas d’une mauvaise …
… Pour divers motifs, notamment fiscaux, il est de plus en plus fréquent que des managers exercent leur …
… à l’agent chargé du contrôle du cadastre où l’immeuble est situé ; 3° mentionner le revenu que vous entendez … attribué par l’administration. Notre conseil : Le délai est court. Si vous recevez un tel document, contactez sans …
… du terme. Pour les CDD conclus jusqu’en 2013, il n’est pas possible de notifier une rupture avant l’arrivée du … moyennant la notification d’un préavis, dont le délai est celui prévu pour les CDI. Cette possibilité n’est offerte aux parties que pendant la première moitié du …
… Me S. MHIDRA , avocate Le Livre 6 du Code civil, est entré en vigueur ce 1er janvier 2025. Il a modifié en … lorsque le tiers possède un contrat avec la société, il n’est plus tenu d’agir uniquement sur base de la responsabilité … intentionnel ou d’une négligence habituelle. B. Quel est le risque concret pour les entrepreneurs ? 1. …
… C’est incontestablement ce que l’on peut reconnaître … Moniteur belge du 28 juin 2013 (cela n’a pas tardé) et qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2013. Jusqu’à présent, en … quelqu’un de faire usage d’un véhicule dont il sait qu’il est immobilisé pourra être condamné à un emprisonnement de …
… passerelle de crise perçu par les dirigeants d’entreprise est, quant à lui, automatiquement imposé au tarif progressif … CIR 1992). S’agissant du droit passerelle de reprise, il est taxé aux taux d’imposition progressifs qu’il soit octroyé …
… Etre libéré de ses dettes L'effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a … également au « conjoint du failli, l’ex-conjoint, qui est coobligé personnellement a` la dette de celui-ci, … ou ex-cohabitant puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du …