[Brève] Coup d’accélérateur pour la perception des amendes pénales pour infractions de roulage

C’est incontestablement ce que l’on peut reconnaître immédiatement à cette loi du 17 juin 2013 publiée au Moniteur belge du 28 juin 2013 (cela n’a pas tardé) et qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2013.

Jusqu’à présent, en suite d’une condamnation pénale par le tribunal de police pour une infraction de roulage et à défaut du paiement des amendes, les services du Procureur du Roi faisait appel à un huissier de justice et recourait aux mesures « classiques » de saisie comme en droit civil.

Depuis le 8 juillet, le débiteur défaillant qui ferait l’objet d’un contrôle de police pourrait bien rentrer à pied. En effet, à défaut pour lui de régler immédiatement les amendes impayées, son véhicule pourra être immobilisé jusqu’à ce que la preuve du paiement soit faite.

Pour ceux que l’immobilisation de leur véhicule ne freinerait pas, une nouvelle infraction a été créée : quiconque ferait usage ou permettrait à quelqu’un de faire usage d’un véhicule dont il sait qu’il est immobilisé pourra être condamné à un emprisonnement de huit jours à six mois et / ou à une amende de 100 à 1.000,00 €.

Notre conseil : 

Levez le pied bien sûr, payez vos transactions ou amendes et si vous contestez l’infraction, prenez les conseils d’un avocat.