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… et à garantir un équilibre des intérêts. … Le commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas …
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… régir certains droits et obligations par des dispositions qui, d’une part, ne sont pas portées à la connaissance de la … un tel contrat n’a d’effet qu’à l’égard des parties qui l’ont signé et ne peut, par conséquent, comporter aucune … statuts. Elle peut, par contre, comporter des dispositions qui soient plus strictes que les exigences légales ou …