Reclassement professionnel après rupture du contrat de travail pour force majeure médicale définitive

Maître Claudine Paie, avocate au barreau de Liège

Un nouveau régime de reclassement professionnel a été instauré par la loi du 7 avril 2019. Il est applicable aux travailleurs dont le contrat de travail prend fin après le 28 avril 2019. Il prévoit que l’employeur est dispensé de l’obligation d’offrir un reclassement professionnel si le travailleur prend l’initiative d’invoquer la force majeure médicale pour mettre fin unilatéralement au contrat de travail.

Cette dispense s’applique moyennant le respect de deux conditions cumulatives :

• le travailleur doit avoir suivi un trajet de réintégration au terme duquel le conseiller en prévention (médecin du travail) pose le constat d’une incapacité de travail définitive

et

• la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale doit être invoquée par le travailleur.

Pas tenu d’offrir un accompagnement

Par ailleurs, l’employeur n’est pas non plus tenu d’offrir un accompagnement dans l’hypothèse où la résiliation du contrat de travail intervient de commun accord, par la signature d’une convention constatant la fin des relations de travail pour cause de force majeure médicale.

Une dispense est également octroyée à l’employeur qui relève d’une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi et organisant un accompagnement équivalent à charge d’un Fonds sectoriel de sécurité d’existence.

Dans cette hypothèse, la dispense de l’obligation de formuler une offre de reclassement s’applique même si l’employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.

À défaut de relever d’une telle convention collective de travail, l’employeur qui rompt un contrat pour force majeure médicale sera attentif au respect de l’obligation d’offrir un reclassement professionnel au travailleur.