Le commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas responsable du téléchargement illégal commis par un utilisateur de son réseau

Me Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège

Fournir un réseau WIFI gratuit à ses clients est devenu la norme.  Mais certains en abusent. Dans le cas dont question, un internaute avait profité de la connexion WIFI gratuite fournie par un commerçant pour télécharger illégalement de la musique. Lors de l’enquête du titulaire des droits d’auteur, celui-ci avait identifié le commerçant. A défaut de pouvoir remonter jusqu’à l’internaute indélicat, la responsabilité du commerçant a été mise en cause.

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union a estimé que le commerçant n’était pas responsable de l’atteinte au droit d’auteur commise via le réseau dès lors que :

1. Il n’était pas à l’origine de la transmission;
2. Il n’avait pas sélectionné le destinataire de la transmission;
3. Il n’avait ni sélectionné, ni modifié les informations faisant l’objet de la transaction. Il peut toutefois être demandé, éventuellement en justice, au commerçant de sécuriser la connexion afin d’identifier les internautes et de limiter les atteintes aux droits d’autrui.

Notre conseil : Sécurisez le réseau WIFI que vous proposez à vos clients. Une simple mesure d’identification avant l’obtention d’un mot de passe ou d’une connexion est de nature, selon la Cour, à dissuader les auteurs de violation de propriété intellectuelle et à garantir un équilibre des intérêts.