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… au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée par les autres qui interviendra ce 1er juin 2017, avec … travaux les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation …
… le conjoint survivant mais il peut également naître par contrat (mais aussi, bien que cela soit plus rare, par la possession prolongée). Jusqu’à une loi du 22 mai 2014, … le mode de valorisation d’un usufruit serait déterminé par des tables légales et ensuite qu’il serait le même pour …
… et d’autre part, l’employeur de cette même intention, par courrier recommandé ou acte d’huissier. Le travailleur … informer le créancier. La cession contestée sera examinée par les juridictions qui valideront le cas échéant la … à saisir une partie de la rémunération du travailleur, par le biais d’un huissier. La saisie peut être …
… CSA), a son siège statutaire en Belgique, elle est régie par le droit belge des sociétés. Toute procédure judiciaire … de l’organe d’administration en cas de dommage subi par la société et/ou un tiers). Les personnes morales dont la … à partir du 1er janvier 2020. Un premier passage par le bureau d’un professionnel du droit des sociétés et …
… protectrices existaient déjà en droit belge notamment par l’entremise de la loi de 8 décembre 1992 ou encore … Quelles sont les mesures qui doivent être implémentées par les employeurs ? 2.1. De manière synthétique, les données … sociale et fiscale) l’intérêt légitime de l’entreprise (par exemple en cas d’évaluation), adéquates, pertinentes et …
… de capter et retenir une clientèle. Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le … la clause de non concurrence. Il convient de dresser par écrit la convention de vente entre les parties. Si la …
… Article rédigé par Me Jean-Marc SECRETIN Une évolution obligée Jusqu’il y … La réforme des délais de paiement Le mécanisme a été revu par un arrêté royal du 12 août 2024, entré en vigueur le 1er … opérations de vérification, de traitement et de paiement. Par ailleurs, pour les marchés de faible montant qui sont …
… janvier 2024 au plus tard. L’une des évolutions apportées par l’entrée en vigueur du CSA est la disparition de la … des conséquences sur le plan du droit des sociétés et a, par ailleurs, impliqué une refonte du Code des Impôts sur les … Sur le plan fiscal Le législateur fiscal est intervenu par le biais d’une législation entourant le CSA à différents …