Saisie et cession de rémunération de mes travailleurs

Me Justine Nossent, avocate au Barreau de Liège-Huy

Les créanciers des travailleurs peuvent disposer de deux procédures distinctes pour obtenir paiement de leur créance auprès de l’employeur : la cession de rémunération et la saisie-arrêt sur salaire. Que faire et comment réagir ? Nous vous expliquons chacune des procédures. Notez que pour les créances alimentaires, le créancier peut solliciter la délégation de sommes auprès des tribunaux. Nous n’abordons pas ce processus dans le présent article.

La cession de rémunération

En vertu d’une convention, un créancier peut avoir convenu avec un travailleur qu’en cas d’inexécution de celui-ci, le travailleur cède en propriété au créancier la partie cessible de sa rémunération. Il s’agira en général d’organismes de crédits qui subordonnent le prêt au travailleur à une cession de revenus.

Le créancier mettra en œuvre la cession de revenus en cas de défaillance du travailleur. Pour ce faire, le créancier informera d’une part, le travailleur de son intention de procéder à la cession de rémunération et d’autre part, l’employeur de cette même intention, par courrier recommandé ou acte d’huissier. 

Le travailleur dispose alors de 10 jours pour intenter une opposition à cette cession. S’il fait opposition, le travailleur doit le signaler à l’employeur. L’employeur devra en informer le créancier.

La cession contestée sera examinée par les juridictions qui valideront le cas échéant la cession. L’employeur sera alors informé de la décision de validation de la cession et devra l’exécuter, soit verser la quotité saisissable de la rémunération au créancier. 

Si le travailleur ne fait pas opposition dans le délai de 10 jours, le créancier confirmera à l’employeur la cession de rémunération. L’employeur versera alors au créancier la quotité saisissable de la rémunération à ce dernier. 

La saisie(-arrêt) sur salaire

La saisie-arrêt sur salaire consiste, pour le créancier, à saisir une partie de la rémunération du travailleur, par le biais d’un huissier. 

La saisie peut être conservatoire ou exécutoire. Dans le premier cas, l’employeur ne peut verser les sommes saisies au travailleur mais ne les verse pas au créancier. 

Dans le second cas, l’employeur doit verser les sommes au créancier. L’huissier notifiera à l’employeur un acte intitulé « saisie-arrêt exécution », reprenant l’identité du créancier et la justification de la saisie (jugement, acte de contrainte, etc.). 

L’acte reprend encore l’identité de l’employeur saisi et le débiteur redevable des montants qui sont également justifiés et détaillés dans un décompte.

L’acte de saisie fait enfin défense absolue de se dessaisir de toutes sommes en faveur du débiteur et reprend les dispositions du code judiciaire relatives à la saisie-arrêt, devant être respectées par l’employeur. 

Il dispose ainsi d’une période de 15 jours pour effectuer une déclaration de tiers-saisi, soit déclarer les sommes dont il est redevable envers le travailleur : le salaire, les commissions, les primes de fin d’année,… bref, toutes sommes dues en vertu du contrat de travail. 

Cette déclaration doit être remise à l’huissier. En outre, l’employeur devra veiller à verser à l’huissier les montants saisis, compte tenu des quotités insaisissables, variant selon la situation du débiteur (isolé, famille à charge, etc.). L’employeur informera son secrétariat social de la saisie-arrêt afin que ce dernier en tienne compte dans l’établissement de la (des) paie(s) consécutive(s) à la saisie. 

A défaut de s’exécuter, l’employeur peut être déclaré débiteur devant le juge des saisies. Il devra alors payer les dettes de son travailleur.

Dans les deux occurrences (cession et saisie), le respect des délais est important. Les deux procédures doivent être sérieusement examinées et la réaction doit être rapide, au risque de devenir soi-même le débiteur.