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… s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, donné un sacré coup de frais au gage tel … des bénéficiaires au moment où la convention est rédigée. Par exemple, s’il est indiqué dans la convention qu’elle … est remplie. Cette innovation était très attendue par les établissements de crédit où l’on rencontre souvent la …
… Article rédigé par Me Ludovic Marnette Le 1er juillet 2025, une nouvelle … la cinquième du genre, qui se distingue cette fois par son caractère permanent et des conditions nettement plus strictes que par le passé, entrera en vigueur. Cette nouvelle procédure …
… Afin de faciliter le financement par des particuliers à des entreprises débutantes, le … l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque différentes conditions sont … n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une plateforme de crowdfunding reconnue …
… barreau de Liège Qu’il s’agisse du délai pour acquérir, par possession, un morceau de terrain ou un passage sur une … droit des biens lequel vient d’être modifié en profondeur par une loi du 4 février 2020. Des changements sont au … apparentes, c’est-à-dire, celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs ou des aménagements (comme une …
… moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois civil. Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait … tout intérêt à effectuer le règlement des sommes réclamées par l’avertissement-extrait de rôle, et ce même en cas de … au profit du Trésor pour la durée du retard, au taux par dérogation à l’article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour d’appel de Liège a fait … rappelle que « la sous-évaluation de revenu cadastral par rapport à la valeur locative est un fait notoire qui, par ailleurs, n’est pas contestée par l’administration ». …
… conjointes portant sur plusieurs services financiers (par exemple, l’ouverture d’un compte épargne sans frais lors … des éléments seulement constitue un service financier (par exemple, l’offre de 6 mois d’assurance omnium à l’achat … plus généralement tout avantage proposé au consommateur (par exemple, un crédit à taux réduit). - …
… problèmes liés à l’achat du bien qui ne sont pas concernés par le présent article, l’investisseur particulier peut … pour ce type de logements, le législateur régional wallon par exemple (mais c’est également le cas à Bruxelles) a créé … l’occupant ou l’AIS. … La gestion des immeubles à louer par les agences immobilières sociales …