Droit de propriété et droit de passer : nouveautés législatives

Maître Arianne Salve, avocate au barreau de Liège

Qu’il s’agisse du délai pour acquérir, par possession, un morceau de terrain ou un passage sur une propriété, ou des délais pour devenir propriétaire des choses (mobilières) que l’on trouve, toutes ces questions trouvent réponses dans le droit des biens lequel vient d’être modifié en profondeur par une loi du 4 février 2020. Des changements sont au programme.

Concernant les délais de prescription acquisitive, le délai sera, demain, en norme, de dix ans. Toutefois, si le possesseur est de mauvaise foi lors de son entrée en possession, le délai de prescription acquisitive sera de trente ans. Quant aux servitudes apparentes, c’est-à-dire, celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs ou des aménagements (comme une servitude de passage qui s’annonce par existence d’un chemin empierré, d’une barrière, …), elles pourront demain naître par prescription acquisitive, ce qui sera tout à fait nouveau. Concernant la situation de celui qui trouve une chose mobilière, elle sera radicalement modifiée : il devra raisonnablement s'efforcer d'en trouver le propriétaire et s'il ne le retrouve pas, il devra en faire la déclaration, au plus tard dans les sept jours de sa découverte, auprès de la commune de son choix, qui l'enregistrera. Ces obligations du trouveur ne s'appliquent pas aux biens placés en dehors d'une habitation aux fins d'enlèvement ou d'être jetés aux immondices ; elles s'appliquent en revanche, notamment, aux biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. Six mois après la découverte, le trouveur, pourra disposer de la chose trouvée de bonne foi et d'une manière économiquement justifiée. Il est dérogé à ce délai notamment concernant les bicyclettes pour lesquelles le délai de conservation est ramené à trois mois. Le trouveur ne deviendra toutefois propriétaire de la chose trouvée que cinq ans après la mention dans le registre de la commune où la déclaration a été faite, pour autant que le propriétaire originaire ne se soit pas fait connaître entre temps.

Notre conseil : si ces quelques réponses trop brèves et sans nuance vous permettent aujourd’hui, d’avoir une première idée de ce que sera le droit de propriété et les passages acquis par prescription demain, n’oubliez pas que ces règles ne sont pas encore en vigueur, qu’elles feront l’objet d’une application (parfois complexe) dans le temps (appelée droit transitoire) et qu’elles présentent des exceptions et nécessitent des éclaircissements et l’avis d’un professionnel. Dès lors, qu’il s’agisse de vos droits actuels ou futurs, veillez à bien vous faire conseiller par un avocat.