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… un conseil d’entreprise (C.E.). L’employeur concerné par les élections sociales sera attentif à ce qui est … jour X. La date des élections sociales devant être fixée par l’employeur entre le 11 et le 24 mai 2020, il en résulte … prend connaissance des listes de candidats déposées par les syndicats. La période dite « occulte » débute par …
… gestion des conflits. Il permet de régler un conflit, non par les tribunaux judiciaires, mais par un ou plusieurs arbitres, choisi(e)s et rémunéré(e)s par les parties pour leur compétence. L'avocat(e) peut vous …
… à ce dernier de repartir de zéro et de ne plus être tenu par les dettes en lien avec la faillite. Une des conséquences … l’importance de bien comprendre ce mécanisme. Il convient par ailleurs de noter qu’un nouveau registre a été créé et …
… plus difficilement à rapporter les preuves exigées par la loi. La jurisprudence tend à considérer que la … prouver l’accident du travail ; elle doit être corroborée par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Le délai pris par le travailleur pour déclarer l’accident à son employeur …
… avant même qu’elle n’acquière la personnalité juridique. Par exemple, les promoteurs peuvent avoir envie de louer une … les engagements pris au nom de la société en formation. Par exemple, si le contrat est un contrat de bail commercial, … ils peuvent directement jouir des droits conférés par le contrat de bail. Les promoteurs sont tenus jusqu’au …
… avant même qu’elle n’acquière la personnalité juridique. Par exemple, les promoteurs peuvent avoir envie de louer une … les engagements pris au nom de la société en formation. Par exemple, si le contrat est un contrat de bail commercial, … ils peuvent directement jouir des droits conférés par le contrat de bail. Les promoteurs sont tenus jusqu’au …
… qui est redevable du capital qui n’a pas encore été libéré par des actionnaires d’une société sur les actions qu’ils ont … Cette façon d’envisager les choses a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 09/03/2017. Nouveauté introduite par le Code des Sociétés Depuis lors, le CSA (il s’agit du …
… d’utilisation (abusive) d’un signe identique ou similaire par un concurrent, par exemple. De plus, afin d’encourager les PME à valoriser … ou services d’une entreprise. La marque se définit par sa fonction. Conditions pour enregistrer votre marque …