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… du passif et appréciation de la faute », D.A.O.R., 2005/2, n° 74, p. 55°). A titre d’exemple on peut citer comme …
… franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet » [1] . On distingue 4 types de franchise : 1.. La franchise de production : le franchiseur produit … tels que la fabrication de pralines, le textile, …. 2. La franchise de distribution , dont l’objet est la …
… dissolution volontaire). Dissolution judicaire (articles 2:73 CSA et 2:74 CSA) Il s’agit, ici, d’une initiative « externe » (qui … soit pour cause de non-dépôt des comptes annuels (2:74 CSA) (a); soit en cas de justes motifs (2:73 CSA) (b). …
… en cas de transfert sous autorité de justice. CHAPITRE 1 : LE SORT DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT … cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de travail 32bis (ci-après …
… spécifiques d’information à l’égard de leurs clients. 1. Champ d’application ratione materiae ? Les multiples … contrat et qui peuvent être supportés par le client. 2. Champ d’application de la réforme Eu égard aux motifs … afférents à ces produits (art. 4 de l’arrêté royal n°1); Pour le surplus, il convient de préciser que les …