Vous êtes dans l'impossibilité de payer vos impôts ? Peut-être pourriez vous bénéficier de la surséance indéfinie au recouvrement

Maître Laura Nicolini, avocat au barreau de Liège-Huy

La première chose, si vous ne parvenez pas à payer vos impôts, est de prendre les mesures suivantes :

• Vous pouvez solliciter un plan de paiement (maximum 12 mois) auprès du SPF Finances https://financien.belgium.be/sites/default/files/brochureFR%20%28002%29.pdf
• Vous pouvez demander une exonération des intérêts de retard auprès du Directeur régional du Centre de recouvrement compétent (mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle, c’est-à-dire l’avis d’imposition).

Mais que faire si votre impossibilité de payer est durable, que vous ne parviendrez pas à payer vos impôts dans un délai maximal de 12 mois ?

Vous êtes peut-être dans les conditions pour bénéficier de la surséance indéfinie au recouvrement.

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une demande adressée au Conseiller Général de ne plus poursuivre le paiement (y compris forcé) de toutes les sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales, peu importe leur nature.

Quelles dettes sont visées ?

Les impôts sur les revenus,

Les précomptes,

La TVA,

Etc.

MAIS PAS si une réclamation ou un recours fiscal peut être encore introduit ou pour des dettes d’aliments

Qui peut en bénéficier ?

Il doit s’agir d’un particulier (donc pas une entreprise) ou son codébiteur solidaire de l’impôt (son conjoint, son cohabitant légal, son héritier, un associé qui est solidairement tenu aux engagements d’une société, etc.)

Pour bénéficier de la surséance indéfinie, vous devez être un particulier qui :

• ne bénéficie pas d'un règlement collectif de dettes ;
• ne fait pas l'objet d'une faillite (d'une faillite non encore clôturée) ;
• ne bénéficie pas de la procédure de réorganisation judiciaire. 

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les 5 ans qui précèdent la (nouvelle) demande.

Y a-t-il des conditions à respecter ?

Pour introduire la procédure, vous devez être dans l'incapacité de payer vos impôts sur le long terme, sans avoir voulu organiser votre insolvabilité.

Le Conseiller général va vous imposer le paiement d'une somme unique dans un délai déterminé.

En outre, pour continuer à bénéficier de cette surséance, le demandeur ne doit pas avoir :

• fourni des informations inexactes en vue d’obtenir le bénéfice de la surséance indéfinie ;
• méconnu les conditions fixées par le conseiller général ou son délégué dans sa décision ;
• fautivement augmenté son passif ou diminué son actif ;
• organisé son insolvabilité.

Concrètement, comment faire ?

Vous devez introduire la demande de surséance indéfinie au recouvrement par recommandé.

Vous pouvez utiliser le modèle mis à disposition par l’Administration fiscale (https://finances.belgium.be/sites/default/files/Requ%C3%AAte%20SIR%20commune%20TVA%20%20CD.docx).