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… les éléments essentiels du contrat de travail sont ceux qui ont trait aux responsabilités et à la position hiérarchique qui sont liées à la fonction du travailleur, sa rémunération, … Parmi les exemples de conditions généralement accessoires, qui peuvent donc être modifiées unilatéralement par …
… depuis son introduction en 1927. En effet, cette taxe, qui visait jusque-là à imposer, à quelques exceptions près, … à un taux linéaire, a été revue sous tous ses angles, ce qui a suscité l’étonnement de bon nombre de contribuables. De … de 75% de sa valeur, pour la réalisation d’opérations qui peuvent bénéficier d’une des exemptions de la TVA prévues …
… de Liège-Huy La procédure de recours au Conseil d’Etat, qui permet d’obtenir l’annulation d’une décision … exposé des éléments de fait et des moyens de droit qui justifient l’introduction du recours. Un dossier … de suspension, voire de suspension d’extrême urgence, qui permettent d’obtenir une décision plus rapidement. Le …
… brevet. Il s’agit d’une option prise par les législateurs qui ont décidé de protéger les programmes informatiques par … le droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre (ce qui inclut le droit de s’opposer à toute modification de … qu’il est recommandé d’envisager avec un avocat spécialisé qui connait les avantages et inconvénients de ces procédures …
… service public essentiel, garanti par le Constitution et qui permet d’offrir aux plus démunis, économiquement et … le Gouvernement a adopté un avant-projet de réforme qui ne rencontre ement les attentes des avocats, mais qui a également été vivement critiqué par les magistrats et …
… Le CWATUPE exclut expressément certains actes juridiques qui auraient dû aboutir à permis d’urbanisation. Il s’agit … comprend quatre volets. Les options d’aménagement qui « portent sur les choix opérés quant à l’affectation de … d’ensemble. Il s’agit d’une représentation en 3D du projet qui permet à l’autorité administrative d’évaluer la cohérence …
… en péril l’équilibre de notre système de sécurité sociale qui doit rester un modèle du genre pour continuer à … illégal comme « toute violation d'une législation sociale qui relève de la compétence des autorités fédérales . » … recourir de sorte que c’est le droit commun de la preuve qui est applicable (La Chambre, Doc. Parl ., session 53, …
… mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l’année qui précède la période imposable. En ce qui concerne l’année 2014, l’émission de référence-CO2 est … entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013. En ce qui concerne l’année 2014, l’émission de référence-CO2 a été …