Contester une décision administrative : comment introduire un recours au Conseil d’Etat

Maître Sara Habibi, avocat au barreau de Liège-Huy

La procédure de recours au Conseil d’Etat, qui permet d’obtenir l’annulation d’une décision administrative, est particulièrement formaliste. Il convient d’être attentif à différents points.

Quelles sont les formalités à respecter pour introduire un tel recours ?

Tout d’abord, le respect du délai est impératif : le recours doit être introduit dans les 60 jours suivant la prise de connaissance de l’acte (le plus souvent, par une notification).

Ensuite, certains éléments doivent obligatoirement figurer dans la requête en annulation. Outre les mentions relatives à l’identité des parties, elle doit contenir un exposé des éléments de fait et des moyens de droit qui justifient l’introduction du recours. Un dossier reprenant toutes les pièces utiles à l’examen du recours doit également y être joint.

Tous les arguments de contestation doivent être énoncés dans la requête en annulation. Il ne sera pas possible par la suite d’invoquer d’autres autres arguments, sauf s’il s’agit de moyens d’ordre public.

La requête en annulation doit être adressée au Conseil d’Etat soit par courrier recommandé, soit par voie électronique, via le site internet du Conseil d’Etat.

Dans quel délai pouvez-vous espérer obtenir une décision du Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat se prononce dans un délai d’un à deux ans à partir de l’introduction du recours.

En cas d’urgence, le recours peut être accompagné d’une demande de suspension, voire de suspension d’extrême urgence, qui permettent d’obtenir une décision plus rapidement. Le Conseil d’Etat apprécie toutefois de manière stricte le caractère urgent de la situation.

Qui supporte les frais de la procédure ?

Le requérant fait l’avance des frais d’introduction de la procédure de 220,00 €. S’il obtient gain de cause, la partie adverse pourra être condamnée à les lui rembourser, de même qu’à lui verser un montant supplémentaire destiné à couvrir en partie ses frais d’avocat.

Si, à l’inverse, le requérant est débouté de son recours, il peut lui-même être condamné à intervenir dans les frais d’avocat de la partie adverse.

Notre conseil ?

Introduire un recours au Conseil d’Etat nécessite une bonne connaissance de la procédure et de la législation applicables. Si votre recours n’est pas introduit dans les formes et délais requis, le Conseil d’Etat n’examinera pas vos arguments. Afin de vous prémunir contre de mauvaises surprises, il est donc préférable de vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.