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… 2019), plusieurs juridictions ont été amenées à se pencher sur cette problématique et le moins que l’on puisse écrire, … division Tournai a, quant à lui, estimé, en se fondant sur le « chapeau » de la définition d’entreprise de l’article … des mandataires sociaux personnes physiques. Conséquences sur l’engagement de caution Sur le plan juridique, le …
… Ce mode originaire d’acquérir la propriété est fondé sur la possession, c’est-à-dire sur le fait, pour une personne, de se comporter comme si elle … bien. Le fondement de la prescription acquisitive repose sur l’intérêt général et l’utilité sociale : le possesseur …
… que l’information a bien été donnée au client repose sur l’avocat. A moins qu’il ne soit en mesure de démontrer … cause, au bénéfice de l’aide juridique. L’avocat ne peut, sur base du fait qu’une provision a été payée, se dispenser …
… 6°, de la loi relative à la continuité des entreprises. … Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à …
… la cession de rémunération et la saisie-arrêt sur salaire. Que faire et comment réagir ? Nous vous … de la rémunération à ce dernier. La saisie(-arrêt) sur salaire La saisie-arrêt sur salaire consiste, pour le créancier, à saisir une partie …
… 2022, le travailleur ayant interpellé son employeur sur une mesure visant des conditions de travail plus … d’une protection contre le licenciement s’étalant sur deux mois à partir de la mise en œuvre de la nouvelle … les travailleurs pourront contester leur licenciement sur différents fondements et notamment la CCT 109 …