Résultats de la recherche :
… légal et il appartient à la juridiction de vérifier au cas par cas si cette condition est remplie par la personne physique, dirigeant d’une personne morale, … indiquent que le terme « profession » est utilisé par le législateur depuis 1807 et encore aujourd’hui pour la …
… contrat de travail, le contrat de travail peut prendre fin par le jeu des modes généraux d’extinction des obligations, … de travail peut donc en principe prendre fin également par l’effet d’une condition résolutoire, c’est-à-dire une … le travailleur, on ne pourrait en effet admettre que par le biais de conditions résolutoires inscrites dans le …
… travailleur, la réduction ONSS est de maximum 4 000 € par trimestre et s’applique pendant toute la période … comme suit : Pour le 2e travailleur : jusqu’à 1 550 € par trimestre pendant cinq trimestres, 1 050 euros par trimestre pendant quatre trimestres et 450 euros par …
… ne concerne pas les actions de sociétés cotées échangées par la voie boursière. Il vise principalement les cessions … toutes les dispositions de celui-ci, en matière de vente, par exemple, s’appliquent. En théorie, l’acquéreur d’actions … ce qui est très peu vraisemblable, dans la pratique. 3. Par conséquent, la protection légale est très faible et il …
… vifs de biens meubles avec un terme suspensif qui survient par suite du décès du donateur sont, à l’instar des donations … faites sous condition suspensive qui se réalisent par suite du décès du donateur, assimilées à un legs et dès … à un legs le rachat ultérieur d’un contrat d’assurance-vie par son titulaire ou l’exécution de la prestation …
… plus rapidement possible, ce même législateur a institué, par une loi du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion … l’année 2012 ou 2013. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 9 octobre 2014, estimé que la taxe sur la …
… doit être précise et déterminée, mais sa date peut (par définition) être incertaine, pour autant qu’elle soit … autoriser une partie à mettre fin au contrat de travail par la seule volonté d’une des parties. Ainsi, la loi … contrat (maladie, maternité, vacances annuelles,…). Ont par exemple été admises des clauses prévoyant la fin du …
… d’une donation dépend de la loi et de la volonté exprimée par le donateur dans l’acte de donation. Qui sera tenu au … donation a été consentie avec dispense de rapport prévue par le donateur (" donation par préciput et hors part "). 2. Les autres héritiers ab …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Par clause de non-concurrence, on entend la clause par laquelle le travailleur s’interdit, après son départ de … sur base annuelle ; la clause doit avoir été constatée par écrit ; la clause doit se rapporter à des activités …