Lettre 2012 n°11 – Aide juridique - Grève du BAJ les 15 et 16 novembre 2012

Lettre du bâtonnier

Madame et Messieurs les Bâtonniers, Chers Confrères, L’aide juridique de seconde ligne pose à nouveau de grandes difficultés. L’année passée, le budget alloué par l’Etat au paiement des prestations effectuées entre 2010 et 2011 s’était avéré insuffisant pour maintenir la valeur du point au montant de 26,91 € qui avait pourtant été considéré, lors de la précédente législature, comme une valeur minimale. Après une mobilisation importante de tous les avocats d’AVOCAT.BE et une grève de plus de six semaines, le Gouvernement avait, lors du conclave budgétaire de juillet dernier, octroyé au SPF Justice une somme de 9.000.000 € permettant de compléter l’indemnisation initiale obtenue à concurrence de 24,03 € par point pour la porter au montant de 26,91 € sollicité. A l’heure actuelle, ce montant de 9.000.000 € n’a toujours pas été versé aux différents Ordres. Les nouvelles qui nous parviennent de l’actuel conclave budgétaire laissent par ailleurs penser qu’aucun budget permettant d’indemniser les prestations réalisées entre 2011 et 2012 au même montant de 26,91 € par point n’a été alloué. Sur base des projections effectuées au départ des points sollicités cette année et du budget alloué à l’aide juridique de seconde ligne, la valeur du point chuterait en 2013 à 20,31 €, soit une diminution de 25 % par rapport au montant minimum que nous sollicitons et que tous les intervenants, en ce compris Madame la Ministre de la justice, s’accordent à considérer comme insuffisant pour couvrir décemment les honoraires et frais des avocats pratiquant l’aide juridique. Enfin, l’Arrêté Ministériel qui doit modifier la nomenclature pour y intégrer les prestations SALDUZ n’a toujours pas été publié et aucun budget spécifique à ces prestations particulières ne semble avoir été dégagé pour l’année à venir. Dans ces conditions, les barreaux de Bruxelles et de Liège ont décidé, en signe de protestation, de fermer les portes des Bureaux d’Aide Juridique ces 15 et 16 novembre 2012. Aucune permanence ne sera tenue et aucune désignation ne pourra être effectuée durant ces deux jours. Nous manifesterons par ailleurs tant jeudi que vendredi, dès 8h30, devant les portes du BAJ afin de faire valoir nos légitimes revendications. Nous espérons pouvoir compter durant ces deux premières journées d’action sur la présence d’un grand nombre d’entre vous afin de faire entendre la voix des avocats et leurs préoccupations qui touchent, il est parfois nécessaire de le rappeler, au droit fondamental, reconnu par la Constitution, de l’accès de tous à la justice. Eric LEMMENS Bâtonnier