Résultats de la recherche :

… lors fait couler beaucoup d’encre tant son application est sujette à interprétation. Rappel de quelques notions Un … nées avant le jugement d’ouverture de la procédure) est extraordinaire si sa créance est garantie par un privilège spécial, une hypothèque ou est
… une durée déterminée. Dans le premier cas, aucun écrit n’est exigé ; le contrat  de travail à durée indéterminée peut même être verbal. Tel n’est pas le cas dans le second cas.   1. Le contrat de travail …   Un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est celui qui ne fixe aucun terme. La seule limite est qu’un …
… de plaisanter au point de me prêter aux rires. L’humour est une façon de se tirer d’embarras, c’est l’euphorisant de la souffrance selon le dramaturge … de corps. La crainte de la diminution de clientèle au profit de gros cabinets est indifférente à la question de la …
… avocate au barreau de Liège La matière des marchés publics est gouvernée par le grand principe de la « mise en … ouvert » ou « appel d’offres restreint ». Si la procédure est « ouverte », un avis est publié afin d’inviter les prestataires à remettre …
… définition des différents marchés publics sont nombreuses est importante car la classification entraine l'application … classiques et secteurs spéciaux   Avant toute chose, il n'est pas inutile de rappeler qu'à côté de la législation … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet …
… défaillant lorsque l’impossibilité d’honorer le contrat est la conséquence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure [1] . Le cas fortuit est défini comme étant l’événement indépendant de la volonté … l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit est notamment évoquée aux articles 1147 et 1148 (dispositions …
… au barreau de Liège   Le contrat d’agence commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit … avoir connaissance lors de chacune de ces phases.   Qu’est qu’un contrat d’agence commerciale ?   Pour qu’il soit … au nom et pour le compte du commettant ; l’agent n’est donc pas partie au contrat qui sera éventuellement conclu …