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… définition des différents marchés publics sont nombreuses est importante car la classification entraine l'application … classiques et secteurs spéciaux Avant toute chose, il n'est pas inutile de rappeler qu'à côté de la législation … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet …
… défaillant lorsque l’impossibilité d’honorer le contrat est la conséquence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure [1] . Le cas fortuit est défini comme étant l’événement indépendant de la volonté … l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit est notamment évoquée aux articles 1147 et 1148 (dispositions …
… Le Tribunal de commerce de Paris leur a donné raison… Il est indéniable que l’image de marque d’une entreprise est actuellement l’un des actifs le plus valorisable et le … ou encore le parasitisme, c’est-à-dire le fait de tirer profit de la réputation d’un concurrent… Le dénigrement …
… et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La preuve » est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. L’un des objectifs principaux de ce nouveau Livre est notamment de clarifier et de mieux structurer la matière … l’article 1322 al.2 du Code civil. Complémentairement, c’est le règlement du 23 juillet 2014 relatif à …
… s'avère donc indispensable. Avant toute chose, il est utile de rappeler qu'à côté de la législation usuellement … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet … pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de …
… la responsabilité La responsabilité pour faute de gestion est contractuelle. Seule la société peut intenter cette … La responsabilité pour violation du code ou des statuts l’est tant à l’égard de la société que des tiers (contractuelle … échéant, à l’organe d’administration collégial. Si elle est faite à un organe collégial d’administration, cette …
… des Cours d’appel et du travail de Liège La covid 19 est-elle venue au secours de la justice ? En d’autres termes, nécessité est-elle mère du progrès ou en est-elle l’obstacle ? C’est cette interrogation qui guidera …
… Malheureusement, en droit fiscal immobilier, ce refrain n’est pas toujours aussi entraînant. Pour rappel, l’impôt … soit leur dénomination, de toute occupation lucrative, c’est-à-dire d’un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes … considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question de fait qui est laissée à l’appréciation du …