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… instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique » prévoit une indemnisation limitée, … De longue date, la jurisprudence considère, sur le fondement même du droit de propriété, qu’il doit …
… Il nous a paru dès lors nécessaire de refaire le point sur la situation. Régime en vigueur jusqu’au 31 décembre … par une personne physique, celui-ci doit être taxé sur l’avantage qui en résulte. Cet avantage de toute nature … dans l’Arrêté royal d’exécution du Code d’impôt sur les revenus, aucune justification raisonnable et …
… que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide). En plus du montant … aussi de défendre son brevet, et ce partout dans l’UE, sur base d’une seule règlementation et devant une juridiction … aux différents pays signataires du « paquet législatif » sur le brevet de l’Union Européenne signé en février 2013. …
… Je suis aussi sur la photo en arrière-plan, on me devine discrètement aux … », je l’ai entendu dire. Mais peu importe, ces mots fondés sur un ressenti moral de l’honneur et de la dignité lui vont … DEFOURNY en gardent un souvenir impérissable fondé sur l’affectif et le partage des mêmes valeurs dans l’acte de …
… pour pouvoir déterminer qui en était le propriétaire et quand. Nous examinerons dans un premier temps le registre des … correspondant permet donc d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de … être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité …
… par le biais de modifications substantielles à la loi sur les faillites, notamment en matière de dessaisissement et … une cohabitation du Code de droit économique, de la loi sur la continuité des entreprises et de la loi sur les faillites en fonction de la date d’ouverture des …
… exclues les sociétés qui distribuent des montants prélevés sur les réserves de liquidation et réduisent leur capital à … sous toute forme, une distribution de montants prélevés sur les réserves de liquidation, ou encore en cas … suivants ne viennent pas immédiatement s’imputer sur les pertes fiscales cumulées précédemment, retardant …
… ... … Facebook et licenciement pour faute grave : quand tout ne peut pas être écrit sur internet... …
… d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté de passer sur le terrain voisin afin d’élaguer la haie, d’en enlever le … échafaudages et équipements nécessaires à la construction sur son propre fonds et n’empiète pas sur le terrain du voisin (à moins, bien sûr, d’avoir obtenu …