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… Virginie Bloom, avocate Outre les mentions obligatoires qui doivent se retrouver sur une facture, il est utile de … générales de vente ou de prestations de services qui viennent modaliser les règles de droit commun supplétives … il est prudent de s’entourer des conseils d'un avocat à qui il confiera ses besoins, les spécificités de son …
… d’administration soumet le projet à l’assemblée générale, qui l’approuve (ou non). Une fois les comptes annuels … Voici un bref survol des modalités de dépôt. [1] Qui ? De manière générale, sont tenues au dépôt des comptes … activités en personne physique; les petites sociétés [3] qui ont adopté la forme d’une société à responsabilité …
… Nous examinerons d’abord l’impulsion internationale qui sous-tend la généralisation de la transparence fiscale ( … développée par les États-Unis et les accords bilatéraux qui en découlent (le 23 avril 2014, la Belgique a signé un … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… suffisant. L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour ne peut être … que le nombre de personnes présentes le permette, ce qui n’est pas toujours le cas dans les SPRL(U)). Les … éventuel répondent aux questions écrites ou orales qui leurs sont posées par les associés. Les …
… Me Laura De Sabato et Me Jean-Luc Wuidard Le régime fiscal qui s’applique à la location de logements meublés a récemment connu quelques ajustements qui n’ont pas manqué de changer les habitudes de nombreux … plus attractifs (sans majoration de TVA) que les seconds qui sont contraints d’appliquer de la TVA à leurs clients. …
… faute en rompant les négociations le candidat-travailleur qui négocie une fonction avec un employeur alors qu’il n’a … des négociations ? Le candidat-travailleur/employeur qui s’estime victime d’une rupture abusive des négociations … d’engagement ferme, suffisamment précise et définitive (qui démontre la volonté de l’employeur de s’engager) …
… Close, avocat au Barreau de Liège-Huy Les travaux publics qui affectent la voirie, surtout s’ils se prolongent, peuvent …
… de brevet, il ne faut pas oublier les taxes annuelles qui seront à payer pour maintenir son brevet en vigueur. En … le brevet : la chimie, la sidérurgie, la métallurgie, … qui ont la capacité de rédiger le document … appelé communautaire et, à l’heure actuelle, unitaire qui permettrait au titulaire de pareil brevet de limiter le …