Lettre 2016-2017 n°3 : TVA et aide juridique

Madame, Messieurs les Bâtonniers, Chers Confrères, Vous êtes nombreux à avoir pris connaissance de la circulaire relative à la TVA en matière d’aide juridique adoptée par le SPF finances ce 23 décembre 2016. A toutes fins utiles, vous la trouverez en annexe. Cette circulaire prévoit de soumettre, à partir du 1er avril 2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l'assistance judiciaire, au taux normal de la TVA de 21 %. Elle soulève des questions et fait naître des inquiétudes auprès des avocats. La première question a évidemment trait au financement de la dette de TVA. Avocats.be n’a pas manqué d’anticiper cette application de la TVA en matière d’aide juridique. Son équipe « TVA » est mobilisée et suit ce dossier de près. Des contacts, en concertation avec l’OVB, ont été noués avec les cabinets des ministres de la Justice et des Finances. La position des ordres communautaires est claire : il est inconcevable d’imaginer que les avocats « bajistes » soient débiteurs de TVA pour leurs prestations d’aide juridique si le budget de l’aide juridique n’est pas majoré d’autant, ce qui reviendrait de facto à diminuer la valeur du point de 21%. Juridiquement parlant, une diminution de 21% des rémunérations des « bajistes » constituerait une violation de l’article 23 de la Constitution et de l’obligation de standstill qu’il contient. Compte tenu des délais visés dans la circulaire, l’application de la TVA ne concernera dans les faits que les indemnités versées en 2018 suite aux rapports rentrés à la clôture de l’exercice 2016-2017. Dans l’immédiat, il convient cependant de régler le sort des tickets modérateurs (TVAC ou HTVA). Il ne paraît pas socialement concevable que les ordres demandent une majoration de 21% des tickets modérateurs. Une délégation d’Avocats.be a d’ores et déjà été reçue au cabinet du Ministre de la Justice ce mercredi 11 janvier 2017. Cet entretien peut raisonnablement être qualifié de « rassurant » ainsi qu’en témoigne la communication instantanée du Président d’Avocats.be. Une réunion est encore fixée au cabinet du Ministre des finances le 23 janvier 2017. En outre, le Ministre de la justice a été interpellé lors de la séance d’hier à la commission justice sur la question de l’application de la TVA aux prestations d’aide juridique de seconde ligne. Là aussi, les propos du Ministre peuvent être qualifiés de rassurants puisqu’il a officiellement répondu qu’il demanderait une augmentation de 21 % du budget de l’aide juridique et qu’il ne s’attendait pas à des difficultés particulières quant à cette demande puisque cette opération est budgétairement neutre au niveau global des pouvoirs publics. Nous sommes parfaitement conscients que cette situation inquiète nombre d’entre vous, et que cette inquiétude n’est nullement apaisée par le report de l’entrée en vigueur du fonds de financement annoncé comme le corollaire nécessaire à la réforme de l’aide juridique… Dûment interrogé et même réinterrogé au sujet du fonds de financement, le cabinet du Ministre n’a d’ailleurs toujours pas répondu à Avocats.be. Néanmoins la réunion de ce 11 janvier a permis d’apprendre que le projet de loi amendé en fonction de l’avis du Conseil d’Etat serait déposé cette semaine encore. Il suivra alors le processus habituel avec examen en commission justice puis à la Chambre et au Sénat, s’agissant d’une loi intéressant un impôt selon l’avis du Conseil d’Etat. Cette situation sera évoquée lors de l’assemblée générale d’Avocats.be de ce 16 janvier 2017 qui envisagera les actions qui devront le cas échéant être entreprises. Sont d’ores et déjà pressenties des sollicitations officielles et conjointes avec l’OVB du Premier Ministre, du Ministre de la justice ainsi que des présidents des partis de la majorité. Nous vous tiendrons bien sûr strictement informés de l’évolution de la situation mais tenions à vous assurer dès à présent de la mobilisation d’Avocats.be et des dispositions prises. Entretemps, nous vous prions de croire, Madame, Messieurs les bâtonniers, Chers Confrères, à l’assurance de nos sentiments dévoués.   François Dembour                                         Serge Mascart Bâtonnier de l’Ordre                                      Directeur du BAJ