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… afin de répondre de manière pratique aux questions que les entreprises se posent. Des spécialistes à la …
… de leur future société. Peuvent-ils le faire alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La … au nom de la société en formation. La solidarité signifie que le cocontractant peut demander l’exécution des … dans le ressort duquel la société a son siège, pour autant que : ces formalités interviennent dans les deux ans de la …
… exonérée de TVA. La conséquence de cette exonération est que l’ensemble de la TVA afférente aux investissements et … ou de réparation effectués par le propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle construction ou … ne sont pas déductibles. En effet, la règle est que la déductibilité de la TVA afférente aux dépenses n’est …
… d’un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois que possédait cet habitant du Royaume et qui était donné en … revenus immobiliers de cet immeuble au Luxembourg en ce que l’administration imposait le montant total des loyers et … locatifs sous déduction d’un forfait de charges alors que, selon le contribuable, ces revenus locatifs devaient …
… ou d’un tiers intéressé (ce qui n’a généralement lieu que dans des circonstances exceptionnelles), et motivée par … CDE impose toutefois une condition de forme en précisant que : « L’effacement est uniquement octroyé par le tribunal à … Cour a en effet mis en exergue par son arrêt du 22.04.2021 que le §2 de l’article XX.173 du CDE met à mal l’objectif du …
… dépourvue de capital dont les actionnaires n’engagent que leur apport (article 5:1.). La SRL peut être cotée en … 2. Capital Il ressort de la définition reprise ci-dessus que la notion traditionnelle de capital est abandonnée pour la SRL (de même que toutes les dispositions qui sont liées à la notion de …