Lettre 2015-2016 n°5 - Permanences Salduz - Règles essentielles

Madame le Bâtonnier, Messieurs les Bâtonniers, Chers confrères, Ayant été confrontés à plusieurs reprises à des difficultés dans le cadre des permanences Salduz, nous tenons à rappeler les règles essentielles en la matière. La loi du 13 août 2012 modifiant le Code d’Instruction Criminelle a consacré en droit belge le droit de consulter un avocat et d’être assisté par lui pour toute personne auditionnée et privée de liberté. L’objectif principal de cette loi est de pourvoir à l’assistance effective par un avocat aux premiers interrogatoires par les services de police de toute personne privée de liberté. Cette mission du barreau requiert que l’assistance dans les premières heures d’une procédure pénale soit d’une qualité irréprochable. Ce n’est donc qu’à titre subsidiaire et exceptionnel, lorsque la permanence mise en place par le barreau n’a pu fournir les coordonnées d’un avocat pouvant se déplacer dans les deux heures de la demande qui lui a été faite par les services de police, que la loi prévoit, en son article 4, la concertation confidentielle par téléphone avec la personne privée de liberté. Dans ces conditions, il importe que les avocats qui s’inscrivent sur la plate-forme Salduz Web :

• N’acceptent, hormis les sollicitations formulées directement par leurs clients, que les demandes qui viennent du Salduz web ou, subsidiairement, de la liste établie par le barreau ;
• Veillent à répondre à toutes les demandes qui leur sont adressées et, ce faisant, à assurer aussi bien les concertations téléphoniques confidentielles que toutes les assistances effectives des personnes privées de liberté durant le temps de leur permanence ;
• Veillent à se rendre obligatoirement – et quelle que soit la nature de l’affaire – sur le lieu où une prestation non téléphonique est requise, que ce soit dans les commissariats de police ou lors des auditions par un juge d’instruction ;
• Veillent à n’avoir avec la personne privée de liberté de contact téléphonique hormis les cas de renonciation expresse et l’hypothèse exceptionnelle visée à l’article 4§4 de la loi lorsqu’un avocat se trouve dans l’impossibilité de se déplacer (les mentions du Salduz Web faisant foi desdites réquisitions) ;
• Veillent à n’avoir avec les services de police, le parquet ou le juge d’instruction que des entretiens téléphoniques nécessaires à l’organisation de l’assistance effective à l’interrogatoire (lieu de l’interrogatoire, heure d’arrivée, durée probable, nature des faits reprochés à la personne privée de liberté).

En d’autres termes, l’avocat qui s’inscrit comme permanent Salduz doit assurer effectivement les prestations auxquelles il s’engage, c’est-à-dire un déplacement personnel pour assurer l’assistance de toute personne privée de liberté. Les seules exceptions sont :

• La renonciation expresse et préalable de la personne privée de liberté ;
• L’hypothèse exceptionnelle visée à l’article 4§4 de la loi.

Ce sont les avocats qui, de haute lutte, ont obtenu la traduction en droit belge de ces implications découlant du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il nous appartient donc d’assurer de manière effective ce droit à l’assistance d’un avocat. Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de ces recommandations pourra être considéré comme un manquement à la qualité des prestations au sens de l’article 508/8 du Code Judiciaire et, le cas échéant, donner lieu à une radiation de la liste des avocats volontaires par le Conseil de l’Ordre. Par ailleurs, nous vous rappelons qu’AVOCATS.BE a rédigé un vade-mecum destiné à aider tout avocat appelé à assister un justiciable dans le cadre de la loi du 13 août 2012. Nous vous prions d’agréer, Madame le Bâtonnier, Messieurs les Bâtonniers, Chers confrères, l’assurance de nos sentiments dévoués.   François DEMBOUR                                             Valérie GABRIEL Bâtonnier de l’Ordre                                            Présidente du BAJ