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… de s’arrêter à nouveau sur ces pratiques promotionnelles qui rencontrent un grand succès, mais qui flirtent souvent avec l’illégalité. En Belgique, il est … des démarches administratives inutiles. Pour les entités qui souhaiteraient organiser une tombola mais qui ne rentrent …
… il devra attribuer le marché au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière la plus basse . En revanche, … d’offres, le marché devra être attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus … à remettre un dossier (et non directement une offre) qui doit permettre au pouvoir adjudicateur de procéder à la …
… expressément que sont nulles les conditions résolutoires qui ont pour objet le mariage, la maternité ou le fait … par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un événement qui, en vertu de la loi sur le contrat de travail, est une …
… en droit fiscal, le critère de rattachement reste celui qui était précédemment prévu, soit celui du « siège réel ». … de la société. On voit donc bien les problèmes qui pourraient survenir à l’avenir suite à l’application de … soit du « bon capital » au sens fiscal du terme et qui peut être distribué en exonération d’impôt. L’article …
… généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en … est secrète) ; faire l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions … est considérée comme un secret d’affaires. Ce qui signifie que le secret ne doit pas être « déposé » ou …
… les personnes décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique. Les … – toujours vivant – bénéficie également d’une réserve qui correspond, d’une part, à l’usufruit de la moitié de … « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les meubles de cette …
… de toute nature est retenu dans le chef des travailleurs qui disposent d’un véhicule de société qu’ils ont la … en fonction du type de véhicule et de l’utilisation qui en est faite (Article 65 du CIR 1992), sur base de la … référence est de 111 grammes/kilomètre pour les voitures qui fonctionnent à l’essence, GPL ou gaz naturel et de 91 …
… précises et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. … Il faut notamment indiquer les coordonnées de la personne qui pourrait faire l’objet d’une mesure de protection, les … Mais attention : la décision est prise par le juge de paix qui peut donc désigner quelqu’un d’autre malgré le choix …