La protection des majeurs qui ne savent pas/plus gérer leurs biens

Me François Deguel, avocat au barreau de Liège

La protection des personnes majeures incapables de gérer leurs biens en raison d’un état de santé (en ce compris l’âge) a connu une importante réforme en 2013. L’objectif est avant tout la protection de la personne dans son intérêt et non de lui imposer des contraintes. Si une mesure est ordonnée, il est question de personne « protégée ».

Comment faire si vous estimez qu’un proche devrait être protégé ? Il faut déposer, devant le juge de paix, une requête pour demander une mesure de protection. Le juge de paix, doit être en possession d’informations précises et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. Il faut notamment indiquer les coordonnées de la personne qui pourrait faire l’objet d’une mesure de protection, les informations familiales de cette personne (époux/cohabitant, parents, enfants, frères et sœurs, …), ainsi que des informations sur les conditions de vie et les biens de cette personne. Un modèle de requête a été rédigé.

Puisque la mesure de protection est, en principe, liée à l’état de santé de la personne, un certificat médical détaillé doit être déposé et ne doit pas dater de plus de 15 jours, l’état de santé d’une personne pouvant évoluer rapidement. Un modèle de certificat médical a également été établi et doit être rempli par un médecin, de préférence après qu’il ait examiné la personne à protéger.

Le certificat médical doit indiquer si la personne à protéger peut ou non se déplacer, car le juge doit rencontrer et s’entretenir avec la personne. Si la personne peut se déplacer, elle est convoquée pour une audience à la justice de paix. Dans l’hypothèse inverse, le juge se déplace en personne à l’endroit où il peut rencontrer la personne.

Si le juge considère qu’une mesure de protection doit être ordonnée, il désigne un administrateur. Cet administrateur est de préférence un proche de la personne protégée (conjoint/cohabitant, parent(s), enfant(s), frère(s) ou sœur(s), …). A cet égard, toute personne peut faire une déclaration dans laquelle elle indique sa préférence quant au choix de l’administrateur à désigner pour le cas où cela serait nécessaire. Un formalisme doit être respecté puisque cette déclaration doit être enregistrée dans un registre spécial de la Fédération Royale du Notariat belge. Mais attention : la décision est prise par le juge de paix qui peut donc désigner quelqu’un d’autre malgré le choix formulé.

Si aucun proche ne peut/ne veut – car personne n’est obligé d’être l’administrateur de quelqu’un – assumer ce rôle, le juge désigne un administrateur « professionnel », le plus souvent un avocat habitué à assumer cette fonction. Plusieurs administrateurs peuvent être désignés si le juge estime que cela est nécessaire.

Quant aux pouvoirs de l’administrateur, cela dépend de la décision du juge de paix. En principe, l’administrateur intervient uniquement dans les cas décidés par le juge. A défaut, c’est la personne protégée elle-même qui peut continuer à agir, malgré la mesure de protection.

Par ailleurs, l’administrateur intervient généralement pour gérer les biens de la personne protégée, mais peut également intervenir – si le juge en décide ainsi – dans des sphères plus personnelles (ex. : changer de résidence). Il pourrait même, dans certains cas, choisir le traitement médical de la personne protégée et consentir à un prélèvement d’organe.

Concrètement, soit l’administrateur agit aux côtés de la personne protégée (il l’assiste), soit il agit en son nom et pour son compte (il la représente). Tout dépend, une nouvelle fois, de la décision du juge de paix.

Notre conseil : Ne craignez pas une mesure de protection, puisque cette dernière, comme son nom l’indique, a pour objectif de protéger la personne dans et pour ses intérêts. Si vous constatez qu’un proche a des problèmes dans sa gestion quotidienne en raison de son état de santé (ex. : vieillesse, handicap, …), cela peut être la solution. N’hésitez pas à consulter un avocat pour plus d’informations.