ATN des voitures de société : quoi de neuf en 2020 ?

Maître Florence Fassin, avocate au barreau de Liège-Huy

L’avantage de toute nature des véhicules de société diminue à nouveau à partir du 1er janvier 2020 dans la mesure où le Roi a augmenté les émissions de CO² de référence retenues pour le calcul de cet avantage.

Depuis le 1er janvier 2012, un avantage de toute nature est retenu dans le chef des travailleurs qui disposent d’un véhicule de société qu’ils ont la possibilité d’utiliser à des fins privées (art. 36, §2 du CIR 1992). Cet avantage est calculé, en fonction du type de véhicule et de l’utilisation qui en est faite (Article 65 du CIR 1992), sur base de la formule suivante :

Valeur catalogue du véhicule x Pourcentage émission de CO² du véhicule x 6/7.

La valeur catalogue correspond au prix catalogue du véhicule vendu à l’état neuf, en ce compris les options et la TVA, mais sans les diminutions, réductions, rabais ou ristournes.

Nouveaux coefficients

Quant à l’émission de CO² du véhicule, elle est fixée chaque année un arrêté royal. L’article 18, §3, 9° de l’AR CIR 1992 a ainsi été modifié par un Arrêté Royal du 03 décembre 2019 (M.B. du 11 décembre 2019) et fixe de nouveaux coefficients applicables à partir du 1er janvier 2020.

Pour l’année 2020, l’émission de CO² de référence est de 111 grammes/kilomètre pour les voitures qui fonctionnent à l’essence, GPL ou gaz naturel et de 91 grammes/kilomètre pour les voitures alimentées au diesel.

Les chiffres sont en augmentation par rapport à l’année 2019 ce qui correspond donc à une diminution de la valeur de l’avantage de toute nature. Selon le Ministre des Finances, cette augmentation serait due à la nouvelle méthode de calcul des émissions de CO² sur base de la valeur NEDC 2.0[1].

En pratique, l’émission de CO² qui était mentionnée sur le certificat d’immatriculation jusqu’au 1er juillet 2019[2], figure désormais sur le certificat de conformité du véhicule et peut également être consultée sur le site internet du SPF Mobilité et Transport. A défaut, elle est peut être renseignée par la DIV. Si aucune donnée relative à l’émission de CO² du véhicule n’est disponible au sein de la DIV, il faut s’en référer à l’émission de CO² forfaitaire fixée à l’article 36, §2 du CIR 1992.

Le pourcentage à appliquer à l’émission de CO² est de 5,5%, à augmenter ou à diminuer de 0,1% par gramme de CO², en fonction de ce que l’émission du véhicule concerné dépasse ou non l’émission de référence, avec un minimum de 4% et un maximum de 18%.

Que reprendre dans la déclaration ?

A noter que du côté de la société qui octroie l’avantage de toute nature, il y a lieu de reprendre dans sa déclaration fiscale un montant correspondant à 17% de celui-ci au titre de dépenses non admises si le travailleur paie lui-même le carburant pour ses déplacements privés. Les dépenses non-admises sont portées à 40% de l’avantage de toute nature si l’employeur intervient dans le carburant pour les déplacements privés.