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Impôt des sociétés : la déduction pour revenus d’innovation au lieu de la déduction pour revenus de brevets
Quel droit s’applique ?
Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier André Renette à l'occasion de la Rentrée de la Conférence libre du Jeune barreau de Liège le 21 novembre 2014
Les modifications des marchés publics de faible montant ou sur facture acceptée
… Tous les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR peuvent être passés selon la procédure prévue par … une majoration de son coût au-delà du seuil légal de 30.000 €. La réponse à cette question est à mon sens négative …
Politique de confidentialité
La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - 2e partie : les mesures compensatoires ou les « mauvaises » nouvelles pour les sociétés contribuables
… moins un dirigeant une rémunération annuelle d’au moins 45.000 € (montant brut incluant les avantages en nature) (ou … au résultat imposable lorsque celui-ci est inférieur à 90.000 € avant l’attribution de cette rémunération) ; en cas de … de rémunération par rapport au plancher de 45.000 €. Un régime particulier est prévu en cas de sociétés …
Discours de Monsieur le Bâtonnier André Renette lors de la réception de Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice
L’exécution des marchés publics dans la nouvelle réglementation : quels sont les changements au 1er juillet 2013 ?
… dont le montant estimé était égal ou supérieur à 22.000 EUR HTVA. Il n’était pas applicable aux marchés dont le … ci-dessus : il s’applique intégralement au-dessus de 30.000 EUR HTVA, partiellement entre 8.500 (17.000 pour les secteurs spéciaux) et 30.000 EUR HTVA et, sauf …
Politique de protection des données - Bureau d'aide juridique
Réplique au discours de rentrée