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Protection de la rémunération : l’employeur peut-il opérer des retenues sur rémunération ?
… aura en outre égard aux montant insaisissables en vertu du Code judiciaire (saisie illimitée au-delà de 1.344 nets par …
L’exécution des marchés publics dans la nouvelle réglementation : quels sont les changements au 1er juillet 2013 ?
La responsabilité aggravée des gérants et administrateurs en cas de faillite
… au demandeur d’en apporter la preuve (GOL, D., « Action en comblement du passif et appréciation de la faute », … de l’insuffisance de l’actif. Qui peut introduire l’action ? Le curateur de la faillite de la société mais …
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …
Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier François Dembour à l’occasion du jubilé professionnel de Madame le Bâtonnier Françoise Collard, Maître Claude Philippart de Foy et Maître René Swennen le 13 avril 2016
… c’est cette loi qui modifia les articles 455 et 455bis du Code judiciaire supprimant la distinction entre les avocats … à vous rappeler la disposition de l’article 437 3° du Code Judiciaire selon laquelle «  la profession d’avocat est … Il y a dans votre choix de toujours défendre une sorte de code d’honneur, et la plaidoirie serait comme l’épée du …
Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier André Renette à l’occasion de l’assemblée générale de l’Ordre le 19 juin 2014
Mode de financement alternatif pour les entreprises : le «prêt Coup de Pouce»
Assurance de protection juridique : une nouvelle loi, de nouvelles polices d’assurance, un avantage fiscal et un barème d’honoraires et frais
Lettre 2016-2017 n°1 : Michel Franchimont, un visionnaire
Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier François Dembour à l’occasion de l’assemblée générale de l’Ordre le 23 juin 2016