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… de louer une surface commerciale sans être soumis à la loi sur les baux commerciaux étant entendu que cette location ne …
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… autre chose. La première partie du présent article portera sur la dissolution volontaire. La deuxième partie … donc qu’une Assemblée Générale soit réunie en vue de voter sur la proposition de dissolution. Cette proposition émanera … 3 mois (avant l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution). Un réviseur d’entreprise …
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… est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers que vous possédez en ce compris … catastrophe, désastre » (dictionnaire Larousse). C’est sur celui qui revendique l’application d’une exonération en … la détermination des revenus professionnels.» (Art.257/124 com.ir/92) La Cour d’Appel de Liège a déclaré : «En effet, si …
… pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? … est important dans la mesure où il aura un impact sur le droit à déduction de la TVA supportée par l’ASBL. Une …
… le conducteur, soit parce que vous marquez un désaccord sur l’amende ou son montant. Vous omettez de payer ou vous … et sera définitivement dû. En effet, le montant mentionné sur l’ordre de paiement se transformera en une dette fiscale, … dispose en matière de contraintes et de retenues (retenue sur impôt, mandater un huissier, procéder à une saisie sur …