Résultats de la recherche :
… ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique dans le Code civil, toutes les dispositions de celui-ci, en matière …
… civile décennale liée aux articles 1792 et 2270 du Code civil » et non la « à l’exception de la responsabilité …
… constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter …
… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …
… cette situation au tribunal de commerce (l’article 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas …
… en faveur du débiteur et reprend les dispositions du code judiciaire relatives à la saisie-arrêt, devant être …