Nouvelles assurances obligatoires dans le secteur de la construction : attention aux « brèches » dans les couvertures !

Maîtres Céline Mathieu & Eric Delfosse, avocats au barreau de Liège

Analyse des nouvelles assurances RC obligatoires au regard de la nouvelle loi du 9 mai 2019

En date du 31 mai 2017, le législateur opérait une importante évolution dans le secteur de la construction en rendant obligatoire pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants au chantier la souscription d’une assurance visant à couvrir leur responsabilité décennale, soit leur responsabilité contractuelle liée à un défaut portant atteinte à la stabilité ou la solidité du bâtiment.

Par une loi du 9 mai 2019, le législateur est allé encore plus loin en uniformisant l’obligation de souscription d’une assurance RC professionnelle pour les architectes, géomètres-experts, coordinateurs sécurité-santé et tout autre intervenant effectuant une prestation intellectuelle relative à la construction.

Le caractère obligatoire de l’assurance renforce la protection des victimes. En effet, le régime d’inopposabilité des exceptions qui est attaché à toute assurance obligatoire prévoit que les assureurs ne peuvent opposer aux victimes des clauses de déchéance non prévues par la loi. Ils sont donc obligés d’indemniser les victimes même si le sinistre tombe dans le champ d’application d’une clause de déchéance prévue dans le contrat. D’autre part, les assureurs ne pourront pas opposer aux victimes des franchises ou plafonds d’intervention contractuels.

Le champ d’application de la nouvelle assurance obligatoire est très large. Il couvre toute responsabilité professionnelle des intervenants précités, que la responsabilité soit contractuelle ou extracontractuelle, et que le sinistre intervienne avant ou après la réception-agréation des travaux.

Cependant, tous les sinistres ne sont pas couverts par ces nouvelles assurances.

En effet, l’entrepreneur, qui est obligatoirement couvert en responsabilité décennale (loi de 2017), n’est par contre pas concerné par l’obligation de couverture de sa responsabilité civile professionnelle (loi de 2019). Persiste donc le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur en cas de dommage survenu sur le chantier par le fait de l’entrepreneur et non concerné par la responsabilité décennale.

D’autre part, la loi du 9 mai 2019 impose une couverture de la responsabilité civile professionnelle « à l’exception de la responsabilité civile décennale liée aux articles 1792 et 2270 du Code civil » et non la « à l’exception de la responsabilité civile décennale couverte par la loi du 31 mai 2017 », ce qui est sensiblement différent. En effet, certains sinistres liés à la responsabilité décennale sont légalement exclus de la couverture légale (loi de 2017), et ne seront donc couverts ni par la RC décennale obligatoire (loi de 2017) ni par la nouvelle assurance RC obligatoire (loi de 2019).

Aussi, nous recommandons au lecteur de bien vérifier, avant la conclusion d’un contrat lié à l’art de bâtir, les couvertures d’assurance des différents intervenants au chantier.

Notre conseil :

Afin de vous protéger correctement vos intérêts et de veiller à ce que les différents intervenants à votre chantier soient correctement assurés, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans la matière, tant en cas de sinistre qu’en amont, au stade de la conclusion du contrat.