Résultats de la recherche :
… sociaux, ainsi que les tombolas en droit belge. [5] Code de droit économique, article XI.164 et suivants – …
… exemption à caractère social visée à l’article 44, §2 du Code de la TVA. Ces nouvelles règles en matière de TVA …
… a, depuis lors, été reprise dans l’article 1er, §1er du le Code pénal social. L’abus de droit social ou la lutte …