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… d’acompte) avant la survenance du fait générateur, c’est-à-dire avant la réalisation effective de la livraison de … rappel, la plus importante en pratique, pour les clients, est la tolérance « window », applicable aux factures … d’acompte a été émise (= période « window »). S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit reverser la TVA …
… souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du … constitution n’a pas encore la personnalité juridique. C’est une société dite en formation. Les promoteurs de cette … alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La loi permet effectivement aux sociétés en …
… soumis aux nouvelles obligations d’information. Il n’en est toutefois rien. En effet, la réglementation nouvelle … royal n°2) ; Par contre, si le produit d’assurance est un produit d’épargne et/ou de pension, les assureurs et … les manquements aux obligations précitées. Ce moyen est appelé le « mystery shopping ». Concrètement, la FSMA est …
… d’indication contraire, tout contrat de travail salarié est conclu pour un temps plein. 2. Tous les horaires de … 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois mois (maximum un an). En cas … Travail à temps partiel 3. Le travail à temps partiel est celui qui comprend un volume d’heures inférieur à celui …
… le truchement de celles-ci, un prélèvement d'impôt normal est esquivé. Cette imposition spécifique est appelée communément la « taxe caïman » et s’applique aux … de la législation de l'État ou de la juridiction où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les …
… de s’affairer à leurs activités diverses et variées, il est de plus en plus fréquent que ces entreprises souhaitent … des membres de l’équipe et, même si la présentation n’est pas nominative, l’identification de l’employé via son image, et parfois sa voix, est parfaitement possible. Fleurissent sur les réseaux …
… La force majeure pouvant entraîner la fin du contrat est un évènement soudain et imprévisible, non imputable aux … ne peut exercer ses fonctions. Si l’impossibilité n’est que temporaire, on parlera alors de force majeure … constitue en principe pas un cas de force majeure : elle est temporaire et n’est a priori pas extérieure au fait de …
… de leur aptitude à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, en vertu duquel est établi un catalogue des entreprises bannies des … de passation. Récemment, une nouvelle interdiction est entrée en vigueur. C’est l’occasion d’un panorama …