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… la concurrence sur le marché des biens et des services est certainement un des facteurs déterminant de la … produit, sa clientèle et à la structure de son entreprise est essentiel. En effet, ce choix aura des conséquences sur … La concession de vente, qu’elle soit ou non exclusive, est une des options existantes. Le présent article a pour …
… respecte certaines conditions, au demeurant assez simples, est protégée par des droits de propriété intellectuelle à part entière. Qu’est-ce que la base de données ? La base de données est … un transfert automatique de la création de l’employé au profit de l’employeur. Certaines conditions sont cependant …
… Dessard, avocat au barreau de Liège Préambule Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci … son brevet en vigueur. En définitive, le brevet est l’apanage des grandes sociétés ou de certaines PME mais … dont le style de rédaction, tout à fait particulier, n’est pas à la portée de tout le monde. En outre, les frais …
… public son œuvre sur internet sans restriction, puisqu’il est présumé s’adresser, lors de sa communication initiale, à … une œuvre librement disponible sur un autre site internet est effectué par une personne qui, se faisant, ne poursuit … par ailleurs, lorsque le placement des liens hypertextes est effectué dans un but lucratif, il peut être attendu de …
… départs anticipés, a un coût : Pour l’employeur , qui est redevable d’un complément aux allocations de chômage du … anticipée. Attention : le système de prépension exposé est prévu par CCT et ne concerne donc que le secteur privé. … au dernier jour du contrat, soit, si le contrat est rompu : avec prestation du préavis , avant la fin du …
… États membres différents et que le transport du bien vendu est réalisé par le fournisseur du bien ou pour son compte. … un nouveau seuil d’exonération Actuellement, aucune TVA n’est due relativement aux biens importés de pays tiers dont la … sont vendus au prix de 35,00 € HTVA. Dans ce cas, Amazon est tenue de collecter la TVA auprès du consommateur espagnol …
… concerné par les élections sociales sera attentif à ce qui est communément appelé «la période occulte». Période … la date des élections sociales au sein de son organisation est appelé « jour X ». Cet affichage au « jour X » doit … contre le licenciement qui débute au jour « X-30 », c’est-à-dire 30 jours avant le jour X. La date des élections …
… de Liège L’utilisation de données à caractère personnel est très fréquente, a fortiori dans le monde des affaires où … ces informations sont protégées et que leur utilisation est réglementée de manière stricte. En ce que concerne la … deux eaux pour quelques mois encore. En effet, la matière est actuellement régie par la loi du 8 décembre 1992, dite …