Le chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension)

Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège

Notion

Le travailleur licencié par son employeur, qui remplit certaines conditions en termes d’âge et d’ancienneté, peut prétendre au droit de bénéficier d’un système de prépension (aujourd’hui appelé « régime de chômage avec complément d’entreprise » ou RCC) qui lui permet de bénéficier jusqu’à l’âge de la pension :

D’une part, des allocations de chômage à charge de l’Etat, lesquelles ne sont – contrairement aux allocations de chômage classiques – pas dégressives,
D’autre part, d’un complément versé par son ancien employeur.

Ce système, qui favorise les départs anticipés, a un coût :

Pour l’employeur, qui est redevable d’un complément aux allocations de chômage du travailleur licencié et des cotisations de sécurité sociale sur ce complément. L’employeur n’a cependant aucune obligation de procéder au licenciement et peut choisir de ne pas exposer ce coût en n’y procédant pas.
Pour l’Etat, qui doit assumer le paiement des allocations de chômage jusqu’à l’âge de la pension, à défaut pour le travailleur de reprendre une activité professionnelle.

Plusieurs mesures ont donc été successivement mises en œuvre afin de décourager les départs à la prépension :

les conditions d’accès (âge, ancienneté) ont progressivement été relevées ;
les cotisations de sécurité sociale applicables sur l’indemnité complémentaire ont été considérablement augmentées ;
le statut du prépensionné a été revu afin de le rendre moins attractif. Le prépensionné doit à présent rester disponible sur le marché de l’emploi. A noter que la personne qui sollicite le bénéfice du RCC a l’obligation de le conserver jusqu’à l’âge légal de la pension et ne peut donc plus solliciter sa pension anticipée.

Attention : le système de prépension exposé est prévu par CCT et ne concerne donc que le secteur privé.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prépension, le travailleur licencié doit satisfaire à des conditions d’âge et d’ancienneté (au sens de la législation RCC - voir formulaire « C17 passé professionnel ») au dernier jour du contrat, soit, si le contrat est rompu :

avec prestation du préavis, avant la fin du préavis,
moyennant paiement du préavis, au jour de la rupture.

Un accès à la prépension est possible pour tous les travailleurs licenciés âgés de minimum 62 ans avec une carrière minimale de 40 ans pour les hommes et de 33 ans pour les femmes (en 2017), carrière cependant relevée progressivement (+ 1 an chaque année) pour atteindre 40 ans en 2024.

Les secteurs et les entreprises avaient la possibilité – moyennant conclusion d’une CCT avant le 1er juillet 2015 – de maintenir la prépension à 60 ans moyennant 40 ans de carrière pour les hommes / 33 ans de carrière pour les femmes (progressivement relevé cf. ci-avant). Cette possibilité a été utilisée par la plupart des secteurs.

En outre, certains régimes dérogatoires* permettent – moyennant la conclusion d’une CCT – un départ à la prépension :

A 58 ans avec un passé professionnel de 33 ans pour les travailleurs exerçant un métier lourd (min. 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années), des prestations de nuit (min. 20 ans), ou pour les travailleurs du secteur de la construction qui disposent d'une attestation de la médecine du travail confirmant leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle ;
A 58 ans pour les travailleurs avec un passé professionnel de 40 ans (longue carrière) ;
A 58 ans avec un passé professionnel de 35 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux.

En principe, l’âge de départ pour ces régimes dérogatoires devrait être porté à 60 ans à partir de 2017 (la CCT n°118 du 27 avril 2015 étant limitée au 31.12.2016, sauf prolongation à intervenir).

Enfin, des régimes plus spécifiques existent par ailleurs pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, permettant de descendre l’âge de départ à la prépension à 55 ans, avec un régime dérogatoire également concernant les cotisations de sécurité sociale applicables à l’indemnité complémentaire.

* Le présent article ne permet pas d’énumérer l’ensemble des dérogations et conditions applicables pour bénéficier de la prépension. Il est préférable de consulter un spécialiste du droit social qui pourra examiner chacune des situations au cas par cas.

Statut du travailleur prépensionné

Le travailleur prépensionné est plus que jamais un chômeur en tant que tel, qui doit en principe remplir l’ensemble des obligations pesant sur un chômeur (notamment être disponible et rechercher de l’emploi) avec un statut favorable qui lui permet de ne pas subir l’effet dégressif des allocations de chômage et de pouvoir conserver une allocation complémentaire à charge de son employeur.

Obligations spécifiques de l’employeur

L’employeur qui procède au licenciement d’un travailleur pouvant ouvrir le droit au RCC doit respecter les conditions suivantes :

Il a l’obligation de donner une information complète au travailleur concernant ce régime.
Il doit, au terme du préavis payé ou presté, payer une indemnité complémentaire jusqu’à l’âge de la pension légale du travailleur et ce, même si le travailleur reprend un autre emploi.
Il doit en principe remplacer le travailleur prépensionné (si < 62 ans) par un chômeur complet indemnisé pendant 36 mois au minimum. Des dérogations peuvent être demandées, notamment pour les entreprises en difficulté ou en restructuration reconnues comme telles par le ministre compétent.
Il reste tenu aux obligations en termes d’offre d’outplacement (obligatoire pour le travailleur âgé de < 62 ans au jour de la rupture de son contrat).

L’attention du lecteur est attirée sur le fait que le régime des prépensions est particulièrement complexe et en continuel changement.

Des premières informations peuvent être obtenues sur le site de l’ONEM. Pour le surplus, vu technicité de la matière, il est vivement recommandé de consulter un spécialiste du droit social.

Mai 2017