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… l’hébergement d’un ou plusieurs enfants mineurs, le Code judiciaire (art. 1004/1) prévoit, qu’à partir de 12 ans, …
… En dehors du crédit hypothécaire, l’article 1907 bis du Code Civil prévoit qu’en présence d’une convention de prêt à … fixée à 6 mois d’intérêts par l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement anticipé de mon crédit : …
… des efforts du preneur évincé, soit encore de favoriser l’action d’un concurrent, moyennant compensations financières … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, … 22/10/2008, Inédit [5] M.B. 31/12/2013 [6] Article 1714 du Code Civil : « Sauf dispositions légales contraires, on peut …
… suis attaché à l’efficacité, et donc à l’efficience de l’action de notre Ordre et de notre Barreau. Le Barreau en … quelques centimètres près la longueur de cette salle… Mon action s’articulera également autour d’un triple saut ; le …
… à la protection du consommateur contenues au livre VI du Code de Droit Économique, étant entendu que les contrats … supplémentaire sur base des articles VI.91/1 à 10 du Code de Droit Économique établissant les clauses abusives …
… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur … 2012) 8. Conclusions Le Titre II du livre X du Code de Droit Economique est une législation importante en …
… son pouvoir, pour glorifier ses actes, et légitimer son action. Notre actualité politique ne démontre-t-elle pas … brouillard, en allemand nacht und nebel, ou NN en nom de code, est, avant d’être une chanson, le titre donné au décret … un processus de rapprochement. Le nouvel article 430 du Code judiciaire précise que «Chaque barreau ou Ordre …
… après analyse des éléments concrets, l’opportunité d’une action en justice à leur encontre. ----------------------- … sociaux, ainsi que les tombolas en droit belge. [5] Code de droit économique, article XI.164 et suivants – …
… attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que le Code de droit économique interdit purement et simplement …