Le click wrap : l’acceptation dématérialisée de conditions générales

Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège-Huy

Dans le cadre de l’utilisation de logiciels informatiques, de sites web ou encore d’autres médias électroniques, il est assez fréquent de constater que le cocontractant doit au préalable accepter les termes et conditions à travers le clic sur une icône avant de le laisser accéder au site, au software ou au service proposé.

Ces accords présentent généralement les termes et conditions applicables suivis d’une case à chose avec les mots « J’accepte ».

Cette pratique est appelée CLICK WRAP AGREEMENT.

L’objectif de cette technique contractuelle est de faire entrer les conditions générales dans le champ d’application et, par conséquent, les rendre opposables aux cocontractants.

L’idée de cette technique est de subordonner l’accès aux sites internet, aux programmes ou aux médias à un passage obligatoire contraignant l’utilisateur à accepter les conditions générales et ainsi les faire entrer dans le champ d’application contractuel.

Un des inconvénients majeurs de ce système vient du fait que le cocontractant ne va pas toujours réaliser que, par ce clic, il rentre dans un processus contractuel.

La jurisprudence regorge d’exemples de cette technique contractuelle et il convient en réalité de différencier deux cas de figure, à savoir :

• Si le cocontractant est un consommateur, celui-ci sera protégé par les dispositions relatives à la protection du consommateur contenues au livre VI du Code de Droit Économique, étant entendu que les contrats conclus sur internet sont des contrats à distance qui offrent une protection accrue aux consommateurs.

• Si ces contrats sont conclus entre professionnels, la protection offerte aux consommateurs n’est pas applicable. Certes, depuis le 1^er décembre 2020, et pour les contrats conclus après cette date, les professionnels disposent d’une protection supplémentaire sur base des articles VI.91/1 à 10 du Code de Droit Économique établissant les clauses abusives dans les relations B2B (sur ce point, il est renvoyé au précédent article publié sur cette modification : https://barreaudeliege-huy.be/fr/actualites/la-legislation-sur-les-clauses-abusives-dans-les-contrats-entre-entreprises-sapplique)

Néanmoins, le professionnel doit être conscient qu’en cliquant sur « j’accepte », il confirme avoir pris connaissance des conditions générales, si bien que celles-ci s’imposent à lui.

Le Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège a traité d’un cas assez intéressant sur cette problématique où une société de factoring transmettait ses factures par l’intermédiaire d’un logiciel qui n’autorisait leur ouverture que si le professionnel cliquait sur un hyperlien « j’accepte ».

Le professionnel souhaitant obtenir une copie de ses factures n’avait pas réfléchi aux implications de ce clic et avait téléchargé les factures pour les contester par la suite.

Le Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège ne suivra pas cette argumentation et estima que son clic valait acceptation des factures, étant entendu qu’aucune contestation à bref délai n’avait eue lieu par la suite.

Cet exemple rappelle l’importance, pour le professionnel, de toujours vérifier son engagement même lorsque celui-ci résulte d’un simple clic.