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… Liège Une procédure permanente de régularisation fiscale est applicable depuis le 1er août 2016. Cependant, cette … juillet 2017, une régularisation de l’ensemble des revenus est désormais possible. Les différents mécanismes de … fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016. Effets juridiques …
… situation des crédits octroyés après le 1er janvier 2014 est fondamentalement différente de celle des crédits octroyés … anticipativement ledit crédit. Si ce droit ne lui est pas attribué, il lui sera très difficile de contester la … le remboursement à sa banque. Par contre, si cette faculté est réservée à l’emprunteur, dans de nombreux cas (et pour …
… de 15% après déduction d’un forfait de charges, qui plus est avantageux. L’attrait pour ce régime fiscal a fait naître … Une fois ce principe admis, la question qui se pose est celle du quantum. Les décisions rendues dépendent des … l’autre. Généralement, le Service des Décisions anticipées est d’accord de déterminer les revenus issus de la cession ou …
… a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019 et est entrée en vigueur le 1er mai 2019. S’agissant d’une … période : le 1er mai 2019 Le CSA entre en vigueur et est immédiatement d’application aux sociétés et associations nouvellement constituées, c’est-à-dire qui acquièrent la personnalité juridique à partir …
… imposable de 2015. Tant que le revenu de 2015 n’est pas connu, l'indépendant paie des cotisations … provisoires, calculées sur son revenu d'il y a 3 ans, c'est-à-dire 2012. En pratique, pour 2015, la caisse … même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible sur simple demande ou via un versement spontané. …
… lesquels une réduction d’impôt pour épargne à long terme est applicable. Le régime suppose en principe l’existence … acquis avant le 1er janvier 2026, la valeur d’acquisition est remplacée par la valeur de l’actif au 31 décembre 2025. … que ceux de son conjoint). Dans ce cas, la plus-value est imposée au taux de 33 %, sans possibilité d’exonération …
… SIMPLIFICATION Un des principaux objectifs de la réforme est la simplification du droit de l’urbanisme et de … définissant l’affectation urbanistique des parcelles est revu à la baisse. A l’échelon communal, les instruments … devrait, en outre, avoir pour effet de les accélérer. C’est notamment le cas pour la procédure de révision des plans …
… du barreau de Liège-Huy La réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle a introduit … pour intégrer les conditions générales dans un contrat, il est nécessaire que l’autre partie en ait pris connaissance ou … sauf si des clauses incompatibles existent. À noter qu’il est possible pour les parties de déroger à cette règle : cela …
… fédéral : Le budget 2013 consacré à l’aide juridique est de 76.677.000 euros et représente : 0,156 % du budget … opération qualifiée de « one shot ». Le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 et comprend une part de … 18.238 tandis que pour l’année judiciaire 2012-2013, il s’est élevé à 21.225 désignations. Le bureau d’aide juridique …