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Le CertIBEau ou Certification «Eau » des immeubles bâtis : vers de nouvelles obligations pour les propriétaires d’immeubles
Maître Tiffanie Luyten, avocate au barreau de Liège
Le Décret du 28 février 2019 introduit dans le Livre II du Code de l’Environnement une nouvelle section intitulée : « Certification Eau des immeubles bâtis ». Il s’agit là d’une nouvelle certification qui devra être sollicitée, dès le 1er janvier 2021, auprès de la Société Publique de Gestion de l’Eau, pour les nouvelles constructions ainsi que les bâtiments donnant accès à l’eau au public.
Ce décret poursuit trois objectifs à travers ses trois volets :
- un but informatif quant à l’état général des tuyauteries et du réseau d’égouttage, ce qui permettra de mieux appréhender la qualité de l’eau dans son habitation ou dans un immeuble à acquérir ;
- un objectif de santé publique via son volet sanitaire ;
- un objectif environnemental par son volet écologique.
Qu’est-ce que le CertIBEau ?
Le CertIBEau est visé par les articles D227ter et suivants du Code de l’Environnement.
Il s’agit d’une certification portant sur l’état de conformité des immeubles bâtis aux obligations relatives au raccordement et à l’installation privée de distribution de l’eau, ainsi qu’aux obligations relatives à l’évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Le Décret n’impose donc aucune exigence nouvelle relative à la conformité même des installations. En revanche, il crée un système de certification de la conformité des tuyauteries et de l’égouttage des immeubles par rapport aux normes déjà en vigueur.
Son obtention est obligatoire dès janvier 2021, avant le raccordement d’un immeuble à la distribution publique de l’eau, ainsi que pour les locaux et établissements où l’eau est fournie au public.
En revanche, cette obligation ne vise pas les raccordements provisoires (chantiers de construction), ni – actuellement- les immeubles déjà construits.
Une petite exception est toutefois à noter : la certification devra également être obtenue pour les terrains de camping non bâtis.
Tout propriétaire peut, en outre, solliciter volontairement cette certification afin de s’assurer de la conformité de son installation privée avec les normes en vigueur.
La validité de ce certificat n’est pas limitée dans le temps. Il restera valable jusqu’à ce qu’intervienne une modification importante du raccordement, de l’installation privée de distribution de l’immeuble ou du raccordement de l’immeuble au dispositif d’évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées.
Quelles conséquences pour le propriétaire ?
Si les conclusions du CertIBEau sont négatives, le bâtiment ne pourra pas être raccordé à la distribution publique de l’eau. Si celui-ci est néanmoins raccordé, sans autorisation, le propriétaire se rend alors coupable d’une infraction environnementale de type 3[1].
Ce type d’infraction est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros[2].
L’information du nouvel acquéreur de l’immeuble est donc primordiale car c’est lui qui devra se mettre en conformité avec les normes règlementaires, pour voir son habitation raccordée à la distribution publique de l’eau.
Le décret prévoit en outre que, pour tout bâtiment disposant d’un CertIBEau, il devra être fait mention de celui-ci, être fait état de ses conclusions et de la prise de connaissance de ces dernières par le cessionnaire dans « tout acte de cession entre vifs, sous seing privé ou authentique, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, à l’exception des actes de constitutions d’hypothèque, et des cessions résultant d’un contrat de mariage ou d’une modification du régime matrimonial et des cessions qui résultent d’une convention de cohabitation légale »[3].
Cette mention devra donc être faite, dès janvier 2021, dans tout acte de cession d’immeuble ayant fait l’objet d’un CertIBEau.
Perspectives d’évolution
A terme, un projet de certificat unique, reprenant le certificat PEB, le CertIBEau et éventuellement d’autres certifications, devrait voir le jour. Cela permettrait, notamment, une simplification non négligeable des démarches administratives à entreprendre en cas de nouvelle construction, que nous estimons tout à fait profitable au citoyen.
Il nous semblerait même préférable qu’un tel certificat unique soit mis en place avant l’entrée en vigueur du Décret en 2021.
L’un des souhaits du Parlement Wallon est d’imposer l’établissement d’un CertIBEau lors de toute mutation immobilière. Son obtention deviendrait alors presque généralisée, ce qui permettrait d’avoir une vision globale du respect des dispositions règlementaires en Wallonie.
En conclusion, il convient de rester attentif aux évolutions pouvant intervenir avant l’entrée en vigueur du Décret. Afin de vous assurer, lors de la cession ou de l’acquisition d’un immeuble, que toutes les mentions obligatoires sont respectées, nous conseillons donc de prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste de cette matière.