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… morale ne devra pas appliquer de la TVA sur ses prestations de services (mandat d’administrateur et … morale n’aura pas le droit de déduire de la TVA supportée sur ses achats de biens et de services. Former une unité TVA … juridiquement mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. En …
… licencié et des cotisations de sécurité sociale sur ce complément. L’employeur n’a cependant aucune … les cotisations de sécurité sociale applicables sur l’indemnité complémentaire ont été considérablement … Le prépensionné doit à présent rester disponible sur le marché de l’emploi. A noter que la personne qui …
… relevant de la CP-121 mais toute entreprise qui sur un marché donné effectue des activités ressortant de … organismes publics et établissements similaires, sauf quand les activités précitées sont exercées dans le cadre … les hôtels, restaurants et établissements similaires, sauf quand les activités précitées sont exercées dans le cadre …
… trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue du remboursement. Le prêt pourra … pour le prêteur de bénéficier d’intérêts corrects sur la somme prêtée (entre 0,75% et 1,50%), le prêteur … de 4% pendant les quatre premières années puis de 2,5% sur les éventuelles six années suivantes, de la somme prêtée. …
… de relation commerciale avec leur banque débouchant sur une clôture de compte. Ces décisions mettent parfois en … De plus, le numéro de ce compte en banque doit figurer sur toutes les communications entre les entrepreneurs et les … permettre à celles-ci de verser ou de retirer des espèces sur un compte et de transférer des fonds en effectuant …
… est important [2] . Le débat porte donc principalement sur : Les implications de la formulation adoptée par … techniques par référence ou norme : à ce sujet et quand bien même la formulation serait particulièrement … de l’adjudicateur en adoptant un raisonnement reposant sur une solution alternative : soit « la spécification …
… des affaires entre les divisions de la juridiction sur base de critères territoriaux ou matériels des affaires … la compétence du tribunal de commerce ne se fonde plus sur la qualité professionnelle du défendeur, mais se base sur la notion de contestation relative à un acte accompli …
… pour les tombolas. L’occasion de s’arrêter à nouveau sur ces pratiques promotionnelles qui rencontrent un grand … du gagnant ou le gain. Tandis qu’un concours est basé sur une certaine habileté (intellectuelle ou physique) et non pas sur le hasard. La plupart des actions promotionnelles …
… avec la société, il n’est plus tenu d’agir uniquement sur base de la responsabilité contractuelle. En théorie, il … ou clarifient la responsabilité des administrateurs (quand c’est autorisé par la loi). Vérifiez également …